Togo: vers un statut particulier pour les magistrats de la Cour des comptes

Gestion Publique
jeudi, 15 avril 2021 15:12
Togo: vers un statut particulier pour les magistrats de la Cour des comptes

(Togo First) - Les magistrats de la cour des comptes vont bénéficier d’un nouveau statut particulier qui prend en compte leurs collègues des cours régionales. Un avant-projet de loi a été adopté en ce sens par le conseil des ministres du 14 avril.  

Ce nouveau texte, dont l’adoption devrait abroger le statut précédent, prévoit des mécanismes d’évaluation annuelle devant permettre à la Cour de se conformer aux meilleurs standards en matière de contrôles des finances et comptes de l’Etat. L’objectif du gouvernement est d’assurer le renforcement du professionnalisme et de l’excellence des magistrats, note-t-on.   

En rappel, la cour des comptes est, depuis la dernière réforme constitutionnelle et un projet de loi adopté par le gouvernement en janvier dernier, habilitée à émettre des avis sur les rapports annuels de performance, contrôler les visas des contrôleurs financiers et la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget-programme notamment. 

Klétus Situ

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