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REFORMES RECENTES
Togo : la version améliorée de l’application numérique de gestion du contentieux commercial est présentée aux opérateurs économiques
Justice
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Les opérateurs économiques togolais ont pris connaissance, ce mardi 12 février 2019, des mises à jour apportées au logiciel « FORSETI », la...
Climat des affaires : le Togo va se doter de deux tribunaux commerciaux
Togo : l'OTR dispose désormais d'une base de données électronique des titres de propriété
Togo : il est désormais possible d’adresser des plaintes foncières via une plateforme en ligne
Ce dernier mois, le délai moyen de transfert de propriété est passé à 7 jours
Togo : désormais un taux unique de 18% pour la TVA
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Togo: le Centre de formalités des entreprises et le registre du commerce et du crédit mobilier s’interconnectent
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Togo : l’application de gestion du contentieux commercial élargie aux avocats et aux huissiers
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Togo : la taxe professionnelle, remplacée par la patente, supprimée pour les deux premières années d’exercice
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Les entreprises redevables de la TPU désormais exonérées pour leurs deux premières années d’activités
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La CNSS offre la possibilité de paiements des cotisations sociales via Tmoney et Flooz du duopole TogoCom-Moov
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Amélioration de l’environnement des affaires : la CEET réduit à nouveau les frais de raccordement, de 50%
Togo : des exonérations pour les entreprises en difficulté, à partir du 1er janvier 2019
Amélioration du climat des affaires : le coût du transfert de propriété réduit à un droit forfaitaire de 35 000 FCFA
Togo : le parlement autorise la création des tribunaux commerciaux pour rassurer les investisseurs
Togo : un nouveau code des impôts pour une fiscalité plus attractive et digeste
En conseil des ministres, le gouvernement crée des tribunaux commerciaux pour une gestion plus efficiente des litiges commerciaux
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