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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

NUNYA LAB
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