Réformes relatives au paiement des impôts et taxes

impot

En ligne avec l’amélioration de son environnement des affaires, le Togo a introduit d’importantes réformes en matière de paiement des impôts et taxes. Du remplacement de certains impôts à la suppression d’autres en passant par des exonérations, le pays ne vise qu’un objectif : offrir le cadre fiscal le plus incitatif aux investisseurs et opérateurs économiques. Le tout, sur fond de téléfiscalité.

 

La patente en lieu et place de l’impôt sur le chiffre d’affaires

 La patente remplace l’impôt sur le chiffre d’affaires qui représente 13,6% des profits des entreprises.

 

Exonération des nouvelles entreprises du paiement de la patente sur leurs deux 1ères années d’activités.

 

Suppression d’une dizaine d’impôts et taxes dont la taxe sur les salaires et la taxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties.

Conséquence: réduction du nombre d’impôt de 15 à 12 (étude de cas de Banque) et par ricochet du nombre de paiement et délais de paiement

 

Réduction d’un point de pourcentage de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour se fixer à 27%.

 Réduction

 

Catégorisation des entreprises en fonction de leurs chiffres d’affaire :

 Elle aboutit à une distinction entre les Petites et Moyennes Entreprises, les Entreprises relevant du Centre des Impôts Moyennes Entreprise 1 (CIME 1), les Entreprises relevant du Centre des Impôts Moyennes Entreprise 2 (CIME2) et les Grandes Entreprises (GE).

  • Les Petites et Moyennes Entreprises ont un chiffre d’affaire inférieur à 60 000 000 FCFA,
  • Les Entreprises relevant du Centre des Impôts Moyennes Entreprise 1 (CIME1), un chiffre d’affaire compris entre 60 000 000 et 200 000 000 FCFA,
  • Les Entreprises relevant du Centre des Impôts Moyennes Entreprise 2 (CIME2), un chiffre d’affaire de 200 000 000 à 1 000 000 000FCFA ; et
  • Les Grandes Entreprises (GE), avec un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 1 000 000 000FCFA

 

Télé-déclaration d’impôts et taxes obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises

Deux ans après son lancement, la télé-déclaration des impôts et taxes, est devenue obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises. Et au 31 décembre 2019, 100% des entreprises CIME2 ont fait la déclaration en ligne.

 

Au 31 décembre 2019, 100% des entreprises CIME2 ont fait la déclaration en ligne

 ligne

 

Télépaiement des impôts

L’Office Togolais des Recettes (OTR) et ses institutions financières partenaires ont mis en place des plateformes électroniques pour permettre aux grandes et moyennes entreprises d’effectuer le télépaiement des impôts et taxes. Cette réforme induit une réduction de 12 procédures en une (1) seule. L’OTR a permis également ces opérations via les instruments de paiements mobiles Tmoney et Flooz.

Une pratique renforcée durant toute l’année avec un délai supplémentaire de 72 heures, soit trois (03) jours, accordé aux contribuables après la date butoir des paiements pour tous les paiements effectués en ligne.

Au 31 décembre 2019, 477 sur 481 (soit 99.1%) des entreprises de CIME 2 (Chiffre d’affaire, 200.000.000 -1.000. 000. 000), ont payé la TVA via la plateforme électronique.

    plateforme                                                                                                      

Déclaration et paiement en ligne d’IS-IR/CIME 2

Au 31 décembre 2019, 477 sur 481 (soit 99.1%) des entreprises de CIME 2 (Chiffre d’affaire, 200.000.000 -1.000. 000. 000), ont payé la TVA via la plateforme électronique.

CIME

Déclaration et paiement en ligne de la PATENTE/CIME 2

Paiement d’impôts et taxes

 NB: Nombre total d’entreprises de 2 (CIME2): 481  Chiffre d’affaire ( 200 000 000 à 1 000 000 000FCFA)….études de Cas de Doing Business  95% 99%

 Chiffre

 Réduction du temps nécessaire pour se conformer à une correction de l'impôt sur le revenu des sociétés. 

Les délais limites à respecter en matière de contrôle fiscal sont encadrés par le Livre de Procédures Fiscales (Article 202 et suivants).

Le délai de réponse aux observations du contribuable est fixé à 30 jours  En 2019, le délai moyen de réponse aux observations des contribuables était de 23 jours contre 50 jours en 2018.

 

Indicateur de Performance : Nombre de contrôles Fiscaux 2018 & 2019

Délai moyen de réponse aux contribuables : 50 jours en 2018 pour 328 contrôles effectués

                                                                        23 jours en 2019 pour 354 contrôles effectués

 contribuables

 Processus de remboursement de la TVA

Voici les statistiques de remboursement de crédit TVA pour l’année 2019  

En résumé,

Demandes accordées : 2 130 459 994 FCFA

Demandes rejetées : 1 153 271 922 FCFA

Temps maximum pour se conformer au remboursement de crédit de TVA : 8h.

 Le délai de remboursement de crédit TVA s’établit à 23 jours en moyenne

TVA

Les rejets s’expliquent par la non-conformité par rapport à l’objet de la demande. Exemple: acquisition d’un bien personnel au nom de la société bénéficiaire ou d’un matériel non inscrite sur la liste des biens éligibles, au 02 mars 2020

 

Télé-déclaration des cotisations sociales

Déclaration des cotisations sociales en ligne obligatoire pour les grandes entreprises  depuis le 04 décembre 2018

 

Paiement des cotisations sociales en ligne pour les grandes entreprises

  • Durant toute l’année 2019, ont été effectuées les activités suivantes, à cet effet :
  • L’Installation des bornes pour les paiementsü électroniques.
  • L’extension en 2019, de la plateforme en ligne de la CNSSü d’autres institutions financières Un délai supplémentaire de cinq (05) jours accordé auxü employeurs après la date butoir des paiements pour tous les utilisateurs de la plateforme en ligne
  • Conséquence : Cette réforme induit une réduction de 12 procédures en une (1) seule

Voici les institutions financières partenaires de la CNSS

 CNSS

 

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

15ème mondial et 1er africain sur l’indicateur Création d’entreprises du Doing Business (DB) 2020, le Togo poursuit sa dynamique réformatrice, avec de nouvelles réformes...

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Encore dans les profondeurs du classement Doing Business en matière d’exécution des contrats, le Togo, porté par sa dynamique d’amélioration de l’environnement des affaires, a mis les bouchées doubles cette année pour un bond qualitatif sur cet indicateur de choix. De nombreuses réformes sur l’indicateur de l’exécution des contrats et du cadre juridique...

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Mieux que par le passé, le Togo a significativement réformé l’indicateur « Commerce transfrontalier » par l’adoption d’une batterie de mesures, avec en toile de fond, la numérisation des actes et procédures. Lesdites réformes concernent principalement la dématérialisation et la réduction des délais, en matière d’importation et d’exportation.

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Passé de la 133ème place à la 127ème place sur l’indicateur « Obtention d’un permis de construire » dans la livraison 2020 du Doing Business, le Togo veut réitérer le même exploit dans la prochaine édition du rapport mondial de référence sur la facilité de faire les affaires. Une batterie de réformes a été mise en branle cette année dans ce sens.

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

En constante progression dans le Doing Business sur cet indicateur depuis deux ans, le Togo s’est à nouveau armé cette année pour une performance de rang, en témoignent les nouvelles réformes opérées pour faciliter le raccordement à l’électricité et l’eau aux entreprises.

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction drastique des délais, bond significatif dans le Doing Business, l’indicateur Transfert de propriété est celui sur lequel le Togo s’est le mieux amélioré depuis 2018. Encore dans les profondeurs du classement il y a juste deux ans, le pays ambitionne désormais le sommet de l’Afrique. Détrôner le Rwanda. Et pour y parvenir, aucun répit. Une nouvelle série de réformes a été lancée en 2020 pour maintenir le pays sur le trend de la progression.

PASSATION DES MARCHES PUBLICS (plus d’infos)
De la professionnalisation du métier de la commande publique, à la numérisation, passant par la réglementation législative, le cadre de la passation des marchés au public au Togo est en constant assainissement. Plusieurs réformes ont été implémentées pour améliorer la matière au grand bénéfice du secteur privé, moteur du Plan national de développement.

PAIEMENTS DES TAXES ET IMPOTS (plus d’infos)
En ligne avec l’amélioration de son environnement des affaires, le Togo a introduit d’importantes réformes en matière de paiement des impôts et taxes. Du remplacement de certains impôts à la suppression d’autres en passant par des exonérations, le pays ne vise qu’un objectif : offrir le cadre fiscal le plus incitatif aux investisseurs et opérateurs économiques. Le tout, sur fond de téléfiscalité.

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