Réformes relatives au raccordement à l’électricité

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Réduction du temps de traitement des demandes

Les réformes en matière de raccordement à l’électricité s’articulent autour de trois axes majeurs : la réduction des coûts de raccordement, la réduction du temps de traitement des informations et requêtes par la digitalisation, et l’amélioration de la fourniture électrique.

 

Réduction de 30%, puis 50%, sur les frais de raccordement au réseau MT

Les frais de fourniture et pose hors TVA et les avances sur consommation relatives aux travaux de raccordement Moyenne Tension au réseau de service public de distribution (équipements électriques et équipements de comptages) sont réduits de 30% en 2018, puis de 50% en 2019.

En outre, les paiements peuvent s’échelonner sur 6 mois.

 

Amélioration de la fourniture en électricité

La fourniture de l’électricité au Togo s’est améliorée grâce à :

  • l’installation et à la mise en service d’un 3ème transformateur de 35 MVA au poste source de la CEB (Lomé Port), augmentant la capacité de 60 MVA à 95 MVA)
  • la publication de communiqués préalables aux coupures programmées ou autres interruptions urgentes sur le réseau ;
  • la réhabilitation du réseau souterrain Moyenne tension, et le renforcement du dispositif de maintenance et réparation.

Tout ceci a concouru à réduire à 89 heures le temps de coupures sur toute l’année qui compte 8 700 heures. Soit une performance de 99% en matière de qualité du réseau.

 

Digitalisation et centralisation des informations, des procédures de réclamation et paiement 

Par la mise en ligne sur les sites de l’Opérateur CEET et du Régulateur ARSE des informations relatives aux coûts et formalités de raccordement, aux réclamations, aux modes de paiement, etc….

Et par la mise en place d’un centre d’appel (CIS) pour un traitement rapide des plaintes.

 

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

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