Réformes relatives aux transfert de propriété

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Réduction des droits d’enregistrement

De plusieurs millions FCFA obtenus sur la base du calcul de 5% de la valeur de l’immeuble auxquels s’ajoute 1%, de taxe pour les collectivités locales, les droits d’enregistrement des immeubles sont réduits à 2% auxquels s’ajoute 1% revenant aux collectivités locales.

 

Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété

Corrélativement, le coût total du transfert de propriété est réduit et se décompose comme suit : 3% des droits d’enregistrement +1% (de la conservation foncière) + 2, 3% du coût des notaires, soit un total de 6,3% en 2018 contre 9,3% en 2017.

Par ailleurs, de 130 en 2017, le nombre de dossiers transférés a quadruplé pour s’établir à 600 en novembre 2019.

 

Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation

Grâce à la refonte digitale initiée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC), au 31 décembre 2017, 43 880 titres ont été numérisés sur les 46 183 titres émis, soit 95%. Avec comme avantage de faciliter et d’améliorer la conservation foncière. Au surplus, ceci accélère la recherche des documents fonciers en cas de litiges.

 

Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs !

Désormais, en 48h, l’acquéreur ou son représentant peut obtenir copie de son titre foncier alors qu’auparavant, ce délai était de 7 jours.

Le délai de délivrance des états descriptifs appelés dans le jargon de la Banque mondiale ‘‘copie des titres fonciers’’ s’établit dorénavant à 48 heures contre 07 jours un an plus tôt ;

 

Réduction sensible des délais de mutation totale

La numérisation des titres fonciers a permis de réduire au minimum le délai des mutations totales, passant de 30 jours en moyenne en 2016 à une moyenne de 20 jours en 2017, pour les dossiers qui ont fait l’objet de dépôt à partir de janvier 2016, suite aux nouvelles dispositions mises en place par l’administration cadastrale.

 

Création d’un Bureau de Transfert de Propriété

Créé en 2017, ce bureau dénommé « Bureau de transfert de propriété (BTP) » est chargé uniquement du traitement des mutations totales.

 

Suppression des 2è et 3è tampons

Seul le 1er tampon est exigé dorénavant pour les procédures foncières

 

Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier

Pour accélérer le traitement des dossiers fonciers, un guichet centralisant toutes les informations et toutes les opérations a été créé.

Dans la même lignée, il a récemment été procédé à la digitalisation du Guichet Unique du Foncier. Cette réforme offre aux professionnels et praticiens notamment les géomètres et notaires, la possibilité d’introduire en ligne leurs demandes de formalités foncières : « Aujourd’hui, avec le E-foncier, le notaire fait la réquisition en ligne, le droit est liquidé par l’administration fiscale en ligne. Le notaire en est informé en ligne et procède au paiement de ce droit en ligne. A partir de ce moment, l’administration fiscale procède aux formalités de mutation totale et au bout de 5 jours maximum, le requérant peut passer retirer son titre foncier », a détaillé Adoyi Essowavana, Commissaire des Impôts.

 

Liberté d’accès aux informations foncières pour tous

La Direction des affaires domaniales et cadastrales (DADC), a rendu librement accessibles à tous les citoyens, les informations sur les plans cadastraux et celles relatives aux titres fonciers. Selon la Banque mondiale, seuls les intéressés peuvent accéder auxdites informations.

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

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