Réformes relatives à la création d’entreprise

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Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE

Réduit de plusieurs semaines à 24 heures début 2018, le délai pour obtenir une carte de création d’entreprise au CFE est ramené à 7heures depuis le 28 Février 2019. Pour la mise en œuvre efficiente de la mesure, le Guichet du CFE est ouvert de 7h30 à 14h 00 pour les dépôts de dossier et de 14h30 à 18h00 pour les retraits.

 

Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé

La mesure a permis d’augmenter drastiquement les créations de SARL. Les SARL créées sans recourir à un notaire représentent désormais plus de 85% des entités de ce type créées depuis 2018.

 

Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales

Le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales sont librement déterminés dans les statuts par les associés.

 

Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises

La création d’entreprise a été totalement défiscalisée. Ainsi, les formalités de création sont totalement exonérées de droits d’enregistrement et de timbres.

L’exonération des droits d’enregistrement et de timbres concerne essentiellement les apports en capital social en nature et/ou en numéraire.

Pour rappel, les droits d'enregistrement étaient fixés à 2% du capital social pour les apports en numéraire et 4% du capital social pour les apports en nature et les droits de timbre fixés à 1500 FCFA la page pour les actes sous seing privé et 1000 FCFA pour les actes notariés.

 

Création d’entreprise en ligne

Possibilité de soumettre la demande de création d’entreprise en ligne avec paiement via T-Money et Flooz opérationnelle depuis le 06 mars 2019

 

Interconnexion de la base de données du RCCM et du CFE

 

  • Numérisation des dossiers : les nouvelles immatriculations se font directement dans la base de données accessible sur le site de la plateforme pays mise en place par l’OHADA en ligne. www.rcccm.ohada https://www.rccm.tg/app/public/login
  • Mise en place des registres du commerce à l’intérieur du pays : création de cinq (05) registres locaux RCCM à l’intérieur du pays respectivement au Tribunal de Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong.

 

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

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