Réformes relatives au Permis de construire

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Digitalisation de la demande

Les conditions pour l’obtention du Permis, l’approbation préalable et les droits à payer sont désormais disponibles en ligne.

 

Mise en place d’une Assurance

  • Assurance décennale au profit de l’immeuble
  • Assurance en renforcement du contrôle de la qualité, avant et après la construction

 

Contrôle de la qualité au cours et après la construction

Les visites de chantiers sont désormais rendues effectives tout au long de la construction

Obligation de se soumettre à plusieurs types d’inspections :

  • Inspection par un ingénieur externe
  • Inspection à différentes phases
  • Inspection axée sur les risques
  • Inspection finale par un organisme gouvernemental

 L’inspection est opérée sur les 03 types de bâtiments

 

Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain

« Est qualifiée à effectuer le contrôle technique, toute personne dotée d’un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction, avec un minimum de deux (2) années d’expériences et disposant d'un agrément à cet effet.

A cela s’ajoutent, des spécialistes en gestion de l'environnement et endroit social ou toute autre personne dotée d'un diplôme équivalent, pour les ouvrages de catégorie C »

 

Réduction des délais et des procédures

Le délai moyen d’obtention (si le dossier est régulier) est réduit à 10 jours.

Les frais de délivrance du Permis de catégorie A, B et C sont fixés à 100 FCFA par mètre carré de surface brute de plancher.

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

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