Réformes relatives au Permis de construire

PERMI

Passé de la 133ème place à la 127ème place sur l’indicateur « Obtention d’un permis de construire » dans la livraison 2020 du Doing Business, le Togo veut réitérer le même exploit dans la prochaine édition du rapport mondial de référence sur la facilité de faire les affaires. Une batterie de réformes a été mise en branle cette année dans ce sens.

 

Réduction des frais des géomètres et du délai d’établissement du plan parcellaire.

 

Pour les frais :

– De 300 000 francs les frais des procédures sont réduits à 96 000 francs CFA pour un terrain de 1000 m2

– Les nouveaux frais sont repartis comme suit :

*80 mille francs CFA pour les superficies égales ou inférieures à 6 ares.

*4 mille francs par are supplémentaire.

Pour les délais

– Les géomètres délivrent le plan parcellaire en 3 jours.

– De 37 jours, la durée des procédures est réduite à 10 jours.

 Illustra 1

 

Mise en place d’un Guichet Unique Foncier (GUF) regroupant les administrations du cadastre et de l’urbanisation

– Suppression du deuxième et du troisième tampon.  

– Instauration d’une attestation d’immatriculation délivrée par le GUF en remplacement des deuxième et troisième tampons. Les frais d’obtentions de cette attestation sont de 0 francs et le délai est de 7 jours.

–  L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour la demande de permis de construire.

 

Les inspections sont rendues obligatoires pour les trois catégories de bâtiment

– Une inspection pour les bâtiments de catégorie A

– Deux inspections pour les bâtiments de catégorie B

– Trois inspections pour les bâtiments de catégorie C

controle

 

L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiment et est sanctionnée par un certificat de conformité.

Exonération des frais et du délai de branchement à l’eau pour les PME/PMI installées ou en cours d’installation au Togo.

– De 500 mille francs, les frais passent à 0 francs.

– De 90 jours, le délai est passé à 5 jours. branchement

– La possibilité est offerte de faire la demande de branchement en ligne.

construir

 

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

15ème mondial et 1er africain sur l’indicateur Création d’entreprises du Doing Business (DB) 2020, le Togo poursuit sa dynamique réformatrice, avec de nouvelles réformes...

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Encore dans les profondeurs du classement Doing Business en matière d’exécution des contrats, le Togo, porté par sa dynamique d’amélioration de l’environnement des affaires, a mis les bouchées doubles cette année pour un bond qualitatif sur cet indicateur de choix. De nombreuses réformes sur l’indicateur de l’exécution des contrats et du cadre juridique...

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Mieux que par le passé, le Togo a significativement réformé l’indicateur « Commerce transfrontalier » par l’adoption d’une batterie de mesures, avec en toile de fond, la numérisation des actes et procédures. Lesdites réformes concernent principalement la dématérialisation et la réduction des délais, en matière d’importation et d’exportation.

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Passé de la 133ème place à la 127ème place sur l’indicateur « Obtention d’un permis de construire » dans la livraison 2020 du Doing Business, le Togo veut réitérer le même exploit dans la prochaine édition du rapport mondial de référence sur la facilité de faire les affaires. Une batterie de réformes a été mise en branle cette année dans ce sens.

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

En constante progression dans le Doing Business sur cet indicateur depuis deux ans, le Togo s’est à nouveau armé cette année pour une performance de rang, en témoignent les nouvelles réformes opérées pour faciliter le raccordement à l’électricité et l’eau aux entreprises.

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction drastique des délais, bond significatif dans le Doing Business, l’indicateur Transfert de propriété est celui sur lequel le Togo s’est le mieux amélioré depuis 2018. Encore dans les profondeurs du classement il y a juste deux ans, le pays ambitionne désormais le sommet de l’Afrique. Détrôner le Rwanda. Et pour y parvenir, aucun répit. Une nouvelle série de réformes a été lancée en 2020 pour maintenir le pays sur le trend de la progression.

PASSATION DES MARCHES PUBLICS (plus d’infos)
De la professionnalisation du métier de la commande publique, à la numérisation, passant par la réglementation législative, le cadre de la passation des marchés au public au Togo est en constant assainissement. Plusieurs réformes ont été implémentées pour améliorer la matière au grand bénéfice du secteur privé, moteur du Plan national de développement.

PAIEMENTS DES TAXES ET IMPOTS (plus d’infos)
En ligne avec l’amélioration de son environnement des affaires, le Togo a introduit d’importantes réformes en matière de paiement des impôts et taxes. Du remplacement de certains impôts à la suppression d’autres en passant par des exonérations, le pays ne vise qu’un objectif : offrir le cadre fiscal le plus incitatif aux investisseurs et opérateurs économiques. Le tout, sur fond de téléfiscalité.

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