Réformes relatives à l’exécution des contrats

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Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances

  • Ces chambres commerciales spéciales sont chargées des petites créances (zéro à un million de F CFA).
  • Affectation des magistrats à ces chambres et fixation des audiences pour les 2 èmes mardi et jeudi de chaque mois.
  • Possibilité pour le requérant de s’auto-représenter
  • Procédure simplifiée et sans appel ;
  • Réduction de 20 000 FCFA à 9 000 FCFA des frais d’enrôlement des dossiers

 

Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel.

La mise en place des chambres commerciales spécialisées au niveau de la cour d’appel de Lomé suivie de la nomination des magistrats qui la composent, visent à accélérer le traitement des litiges commerciaux notamment ceux qui font objet d’appel.

 

Les dossiers civils et ceux commerciaux seront enrôlés désormais par des greffes différents

La désignation d’un greffier en charge de l’enrôlement des dossiers commerciaux et d’un greffier en charge de l’enrôlement des dossiers civils acte la séparation de l’enrôlement des dossiers commerciaux de celui des dossiers civils.

Objectif : accélérer le traitement des dossiers commerciaux, l’une des principales préoccupations des hommes d’affaires ou opérateurs économiques.

 

Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara

Des magistrats ont été nommés pour une gestion plus efficiente des litiges commerciaux.

 

Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers

Cette réforme étend la gestion informatisée du contentieux commercial aux auxiliaires de justice, notamment les avocats et les huissiers. Si « pendant longtemps, seuls les juges et les greffiers utilisaient la plateforme », les avocats aussi peuvent désormais y recourir. Notamment pour « saisir les juridictions commerciales, payer en ligne, et suivre leurs dossiers ».

 

100 jours maximum pour trancher un litige commercial

Selon les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2018 du 10 décembre 2018, « en aucun cas, la procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire ».

 

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PANORAMA DES REFORMES

 

 

 

 

CREATION D’ENTREPRISE (plus d’infos)

Réduction drastique du délai de création d’entreprise au CFE • Possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé • Libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales • Suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises • Création d’entreprise en ligne • Interconnexion de la base de données d’entreprise.

 

EXECUTION DES CONTRATS (plus d’infos)

Création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances • Création de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel • Les dossiers civils et commerciaux désormais seront enrôlés par des greffes différents • Mise en place des tribunaux commerciaux à Lomé et à Kara • Extension de la plateforme FORSETI COMMERCIAL aux avocats et huissiers • 100 jours maximum pour trancher un litige commercial.

 

COMMERCE EXTERIEUR (plus d’infos)

Instauration d'un Guichet Unique pour le Commerce Extérieur.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (plus d’infos)

Digitalisation de la demande •Mise en place d’une Assurance • Contrôle de la qualité au cours et après la construction •Qualification exigée du professionnel qui supervise la construction du terrain • Réduction des délais et des procédures

 

RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos)

Réduction du temps de traitement des demandes • Réduction de 50% sur les frais de raccordement au réseau MT • Amélioration de la fourniture en électricité • Digitalisation des informations, des procédures de réclamation et de paiement.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE (plus d’infos)

Réduction des droits d’enregistrement • Plus que 35 000 FCFA à payer pour les transferts de propriété • Meilleure conservation des titres fonciers grâce à la numérisation • Un record de 48 heures pour délivrer les états descriptifs ! • Réduction sensible des délais de mutation totale • Création d’un Bureau de Transfert de Propriété • Suppression des 2è et 3è tampons • Création et mise en ligne du Guichet Unique du Titre Foncier • Liberté d’accès aux informations foncières pour tous.

 

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