Togo : un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation est attendu

Gouvernance économique
vendredi, 28 septembre 2018 10:47
Togo : un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation est attendu

(Togo First) - Au Togo, les opérations de privatisation auront un nouveau cadre juridique général. Initialement confiée au pouvoir réglementaire par la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat, l’élaboration des « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » incombera désormais au pouvoir législatif, suivant une loi adoptée jeudi 27 septembre 2018 par la représentation nationale.

En effet, cette nouvelle loi introduit trois nouveaux articles dont le 66 qui supprime le texte jusque-là en vigueur et qui octroyait au pouvoir réglementaire la prérogative de définir les modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ».

En application de cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale, dans les prochains jours, semaines voire mois, devrait adopter un nouveau cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisation.

Le pouvoir réglementaire quant à lui, se chargera d’en fixer les conditions et modalités d’exécution. Le Commissaire du Gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances Sani Yaya, a indiqué à cet égard, que « la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera et  rendra plus transparentes les opérations de privatisation ».

Séna Akoda

 

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