Le gouvernement précise les attributions de la Commission d’Expropriation

Gestion Publique
vendredi, 06 décembre 2019 08:45
Le gouvernement précise les attributions de la Commission d’Expropriation

(Togo First) - 5 ans après la création par le législateur de la Commission d’Expropriation (COMEX) pour prendre en charge les expropriations pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées, le gouvernement fixe en Conseil des ministres les attributions, les règles d’organisation et de fonctionnement de cette entité.

La création de la COMEX résulte du constat selon lequel le cadre juridique de gestion des expropriations n’était plus adapté, selon le gouvernement togolais. « Avec l’adoption de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie et de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, il devient nécessaire de revoir le cadre de gestion des expropriations », fait-t-il constater.

En effet, si cette loi a créé la COMEX, elle laissait au gouvernement, la charge de préciser les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Avec la mesure prise ce jeudi 05 décembre, le gouvernement précise les contours nécessaires à l’opérationnalisation de cet organe.

Cet organe devrait remplacer le Comité Interministériel  d’Indemnisation (CII) mis en place en 2009 « pour gérer d’une manière participative et systématique le processus d’indemnisation et de compensation des personnes affectées par les projets ».

Séna Akoda

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