Indicateur sur lequel le Togo doit encore beaucoup travailler selon le dernier Doing Business, le transfert de propriété prend une part importante dans les réformes entreprises par le gouvernement togolais depuis le début de cette année : réduction du délai, réduction des droits d’enregistrements et création d’un bureau dédié, Lomé semble donner la part belle au foncier. Des mesures que la Bad salue dans ses dernières perspectives sur les économies africaines. Et c’est prometteur. La banque panafricaine estime que le seul transfert de propriété pourrait impulser un bond à deux chiffres à l’investissement privé sur les deux prochaines années.  

Ces prédictions ont reçu la semaine dernière la bénédiction du Millenium Challenge corporation (MCC) avec l’approbation du programme de seuil assorti d’une enveloppe financier de 35 millions $ pour accompagner ce secteur sensible de l’économie togolaise.

Si la Bad projette 10% de croissance de l’investissement par an, à la Direction des affaires domaniales et cadastrales, on veut faire mieux. Dans une interview que M. Abby Toyi, directeur de cette institution rattachée à l’Office togolais des recettes(OTR), a donnée à Togo First, le dirigeant passe en revue tout le foncier togolais. Une sorte de bilan – défis – perspectives, avec une petite dose de mise au point que nous offrons dans ce premier numéro de « la personnalité de la semaine ».

Togo First : Dans son rapport sur les perspectives économiques en Afrique 2016, la Banque africaine de développement révèle que le système foncier du Togo est le plus lent d’Afrique. Quelles sont les mesures prises depuis cette date pour améliorer cette situation ?

Abby Toyi (AT) : La vérité, c’est qu’en 2016, nous sommes à 21 jours. C’était notre moyenne annuelle. On ne peut pas nous dire que c’est le plus lent ! C’est d’ailleurs l’un des records devant d’autres pays qui ont 90 jours. Nous, nous en avons 21. Je reconnais que la procédure de notre régime qui est particulier pour les premières créations, c’est-à-dire les immatriculations, peut prendre jusqu’à 283 jours. Mais le critère retenu par Doing Business concerne le transfert, non les premières créations. Et la moyenne au titre du mois de janvier 2018 pour les transferts de propriété est de 9 jours. Peut-être que pour les autres mois de l’année, cela pourrait flotter un peu en raison de la teneur de certains dossiers. Cela pourrait aller à 15 jours. Et il est vrai qu’entre temps, ça avait flotté du fait de nos déménagements.

Togo First : Concrètement, quelles sont les mesures qui ont permis d’améliorer ce délai ?

AT : Nous avons connu un problème de personnel. Maintenant, la DADC a assez de personnel. Nous avions également des problèmes de matériels techniques pour aller faire les bornages. Mais depuis, il y a eu renforcement du personnel et nous avons acquis du matériel topographique pour faire rapidement les bornages ; nous avons commencé à informatiser suffisamment les traitements ; nous avons fini le scannage pratiquement à 97 %, pour aller vite quand il s’agit de se renseigner sur les titres fonciers. Sans informatisation, c’est difficile. Cette politique a été accompagnée par les autorités qui ont compris qu’il nous fallait des moyens. Aujourd’hui, nous avons créé un bureau uniquement dédié au transfert de propriété.

Donc si vous venez, les minutes qui suivent, on vérifie votre dossier et dès le soir on vous signe. Comme le scannage est en train de finir, nous allons aboutir bientôt à la création de titres fonciers numérisés avec signature électronique. Le système va très loin et vous verrez la révolution qui se fera. L’effort est manifeste, c’est d’ailleurs pour cela que nous avons été rattachés à l’OTR, pour aller encore plus loin.

Dans tous les cas, notre objectif pour 2018, c’est d’arriver à 15 jours pour le transfert de propriété. Nous promettons d’être les champions, comptez sur nous. En 2020, nous serons justes derrière le Rwanda qui est le premier en Afrique.

Togo First : Dans l’édition 2018 du même rapport, la BAD estime que l’accélération des transferts de propriété pourrait booster l’investissement privé. Quelle est votre appréciation face à cette projection ?

AT : C’est une bonne projection. Je trouve que cela portera l’investissement privé encore plus loin. Vous voyez, on encourage les entreprises à aller dans ce sens. Sous l’impulsion du chef de l’Etat, la loi de finances a été taillée pour ramener la création d’entreprises à un prix forfaitaire, 0 % de frais, pratiquement. Le Chef de l’Etat a également décidé de réserver 20 % des marchés publics aux jeunes et femmes. Et chacun sait que c’est avec les titres fonciers que les bailleurs de fonds et les investisseurs, ont plus confiance dans l’immobilier. Je crois que ça ne fera que booster les investissements. Je pense même qu’avec les réformes qui sont engagées, l’investissement privé pourrait croitre annuellement, deux fois plus rapidement que ce que prévoit ce rapport de la BAD. 20 % de croissance des investissements du secteur privé, portés par les transferts de propriété, ne nous étonnera pas. Avec notre vitesse actuelle, dans deux ou, au plus tard, trois ans, nous allons devenir la référence.

 Togo First : Face à la spéculation et aux accaparements des terres agraires, les Etats s’organisent. La Côte d’Ivoire a vite fait de garantir à ses nationaux l’exclusivité de la propriété des terres agricoles. Le Togo envisage-t-il une réforme constitutionnelle dans ce sens ?

AT : Le Togo a été le premier Etat à protéger les biens immobiliers et le droit de propriété de ses citoyens. Aujourd’hui, ce sont les autres qui s’inspirent de notre expérience. Nous avons accédé à notre indépendance nationale le 27 avril 1960 et le 05 août 1960, une loi a été votée pour protéger les droits fonciers des citoyens togolais contre les étrangers. Je peux vous passer les textes au besoin. Voilà pourquoi on parle d’autorisation préalable. Ce qui veut dire que même si un citoyen togolais veut vendre un bien immobilier à un étranger, quand bien même c’est sa propriété, l’Etat veut s’assurer que ce n’est pas pour permettre à l’étranger de venir s’accaparer de tous les biens de ce premier. Si ce n’était pas fait ainsi, aujourd’hui on n’aurait rien. Vous connaissez l’histoire du Togo… Le Togo était bien plus vaste. Une grande partie, la Volta, c’était au Togo. Le Ghana en a pris une partie, le Bénin a pris l’autre. Le petit rectangle qu’il reste, nos autorités ont été géniales en proposant immédiatement, et dès les premiers mois de notre indépendance, la protection. Et c’est ce qui est réglementé à ce jour. Donc pour acheter, c’est le Premier ministre qui doit donner l’accord. Avant, c’était le Chef de l’Etat. C’est pour vous dire que le Togo s’est déjà doté d’un plan national protecteur fiable de tout temps. C’est maintenant que d’autres le font. Sinon, nous sommes les premiers.

Togo First : Quel est aujourd’hui l’état de vos relations avec les notaires à l’heure des réformes qui semblent réduire leurs marges de manœuvre ?

AT : Nous travaillons bien, surtout avec le bureau sortant. Il y a eu renouvellement de ce bureau. Nous avons travaillé en bonne intelligence avec les notaires. Chaque fois qu’il se pose un problème, on a un cadre de concertation où on se retrouve. Ils nous invitent à leurs universités notariales, et tous les problèmes qui sont soulevés, nous tendons, nous cherchons à les régler. Au début, ce n’était pas le cas et on se jetait l’anathème. Après, ce cadre a permis de nous comprendre sur certains aspects. Je profite pour les remercier ; surtout le bureau précédent pour avoir fait le lobbying. Ce sont eux qui nous ont aidés. Avant, on pensait que c’était la DADC  qui ne travaillait pas. Ils sont venus et ils ont constaté qu’on manquait plutôt de moyens. Nous avons eu beaucoup de séances de travail et la confiance est parfaite. Certes, certains continuent de se plaindre. On a demandé qu’ils étayent leurs plaintes.

Je voudrais vous donner cette information : nous avons demandé par courrier au président de l’ordre de la Chambre des Notaires de nous envoyer la liste des dossiers que les notaires estiment avoir envoyés et qui sont l’objet de retards. La liste a été adressée ; c’est ce que je viens de transmettre. J’ai fait mes observations et on a envoyé. Nous leur avons explicitement dit : si vous estimez qu’il y a des dossiers qui trainent, envoyez-les. C’est vrai que certains problèmes surviennent. Imaginez, pour le transfert du droit de propriété d’un immeuble, que nous constations dans nos livres fonciers que ce n’est pas le propriétaire qui vend l’immeuble. Le nom du propriétaire est encore dans nos livres fonciers et c’est quelqu’un d’autre qui est le vendeur. Quelqu’un d’autre, fût-il son fils ; même si la personne est décédée, il faut purger la succession. Un seul ne peut pas se lever, sans l’avis des autres et vendre. Même pour vendre, ils doivent muter en leur nom. Tu ne vends que ce qui t’appartient. C’est souvent le couac avec nos amis [NDLR : Les notaires]. Tu ne peux pas vendre ce qui ne t’appartient pas. Ce sont ces types de dossiers qui trainent et on pense que c’est la DADC qui ne fait pas son travail. Beaucoup ont compris aujourd’hui. Ils font tout maintenant au préalable avant de nous envoyer les dossiers.   Autrefois, c’était la pomme de la discorde, mais, à force de discuter, de se parler, on s’est compris. En dehors de ça, nous sommes en bonne intelligence. Puisque le cadre est là, s’il y a des problèmes, on se retrouve. Si c’est la DADC qui rencontre les problèmes, on les appelle. Si ce sont eux, ils nous appellent, on échange et on transcende nos difficultés.

Togo First : Quelles sont les difficultés auxquelles fait face le foncier rural togolais ?

AT : Le foncier rural fait face à de sérieux problèmes. Le premier problème, c’est qu’il n’est pas délimité ; il n’est pas cadastré. C’est le grand problème. Si c’était cadastré, chaque collectivité, chaque individu connaîtrait ses limites. Premier problème. Même les propriétaires n’ont pas tous une idée claire de la superficie de leurs parcelles. C’est cela même, le problème. Si vous ne connaissez pas la superficie de vos parcelles, les limitrophes peuvent y entrer, à tort ou à raison. Alors que s’il y avait le cadastrage, chacun connaîtrait ses limites et sa superficie. Une histoire qu’on nous racontée s’est passée non loin de Tsévié. Un sieur a débarqué chez un paysan en disant qu’il voulait s’offrir des parcelles ; le paysan ne connaissant pas ses limites les lui en vendait dès qu’il était dans le besoin. Mais un jour, cet acheteur est venu délimiter tout le village, car on le lui a vendu. Vous voyez ? Il y a aussi l’ignorance. Aussi, les gens ne se renseignent-ils pas. Aujourd’hui surtout, les domaines ruraux, les terrains ruraux qui sont autour des agglomérations sont convoités. Chacun veut les avoir par anticipation parce que, chez nous, les transactions sont libérales. Chacun vend ce qu’il a ou en fait ce qu’il veut. Donc ce sont ceux qui ont les moyens qui viennent acheter à vil prix, et font après la surenchère. Ils achètent beaucoup et les paysans sont obligés de céder très souvent. Dans presque toutes les agglomérations africaines, ce sont ces difficultés qu’on rencontre. On peut valoriser, ces terres-là ; les délimiter, pour permettre aux bailleurs, aux jeunes qui veulent les exploiter de le faire.

Le 2e plus grand problème, c’est qu’il y a dichotomie entre les deux droits : le droit moderne et le droit coutumier. Sur les litiges, il y a des décisions qui ne sont pas toujours les mêmes ; ça aussi pose un sérieux problème.

Troisième problème majeur, c’est qu’on ne fait pas profiter aux femmes des terres rurales alors que ce sont elles qui exploitent en général lesdits terrains. Moi je pense que c’est un grand problème… Pourtant tous les textes sont là pour protéger la femme en matière d’accès à la terre. Hélas, ces textes ne sont pas connus dans les mentalités traditionnelles. Voilà ce que je peux résumer.

Togo First : Vous avez parlé des problèmes liés au cadastrage. Aujourd’hui qu’est-ce que vous faites pour résoudre ce problème ?

AT : C’est pour résoudre ce problème que le rattachement a été fait à l’OTR. Depuis 2012, nous avons conçu ce plan en plusieurs étapes. La 1re étape consistait à faire le cadastrage de 8 principales villes du Togo ; les plus grandes à savoir Lomé, Aného, Kpalimé, Tsévié, Atakpamé, Sokodé, Kara, Dapaong et environs, pour éviter ces problèmes. Depuis 2012, le document a été déposé sur le bureau de notre hiérarchie. On n’a pas pu financer le projet. La priorité est accordée à autre chose. Il suffisait ou il suffit aujourd’hui de trouver ce financement et vous verrez, on cadastre tout et le reste, on l’étend seulement jusqu’au croisement.

Notre chance aussi, c’est que nous avons trouvé un 1^er partenaire qu’on appelle programme Threshold, programme de Seuil du MCC, Millenium Challenge Corporation [Ndrl : le programme a été approuvé la semaine dernière]. On a déjà ciblé 7 préfectures dans chacune des régions du Togo pour faire asseoir ce cadastrage et nous allons l’étendre après. Si on réussit cette mission, le programme Compact [NDLR : le compact est un programme du MCC, plus vaste que le Threshold] viendra couvrir le reste. Là, se trouve espoir.

Togo First : Quels sont les principaux défis qui se posent à la gestion durable du foncier au Togo dans les dix prochaines années ?

AT : Le 1^er défi, c’est qu’il faut réussir le cadastrage. Aujourd’hui que le Seigneur nous a accordé une technologie de pointe, si nous réussissons, nous aurons tout réussi parce que la cartographie a été étendue jusqu’aux extrémités de la surface de notre territoire national. Mais il faut aller dans les détails pour préciser qui est propriétaire, qui ne l’est pas. Ça limiterait alors les conflits fonciers partout. Avec ça aussi, on règlera les problèmes des délais, le problème du coût aussi. Donc notre 1^er défi, c’est le cadastrage.

Togo First : Quid des Systèmes d’informations géographiques (SIG) ?

AT : Le système géographique, c’est l’information qu’on a globalement sur la cartographie nationale, ce n’est pas le cadastrage. Avec le cadastrage, il faut revenir à des échelles plus importantes pour aller dans les détails. Le cadastre permet d’aller dans les détails. C’est complémentaire avec les SIG. Sans le cadastrage, on ne réussira pas très bien non plus nos projets de développement des agropoles, de développement agricole ; tout ce que nous avons à faire fait appel au cadastrage dans les détails. Tout est lié à la gestion informatisée. Nous en sommes arrivés au point que tout notre système est informatisé et interconnecté. Les services qui sont depuis Dapaong ne doivent pas attendre les résultats d’ici. Ça doit être instantané. Ils doivent même délivrer les titres fonciers sur place Voilà les défis qu’il nous reste à relever. 

Propos recueillis par Fiacre E. Kakpo

Très attendue aussi bien dans le sérail des notaires, que des e-commerces ou de l’administration publique, et même au Centre des formalités des entreprises, la signature électronique entre en vigueur à la faveur de l’adoption ce mercredi, d’un décret portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo.

Ce décret qui traite de plusieurs autres questions essentielles relevées dans le texte de loi relative aux transactions électroniques, vient renforcer l’arsenal juridique du Togo en la matière.

Concrètement, les questions abordées sont relatives aux conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant de pays tiers ; aux conditions d’exercice des prestataires de services de confiance ; aux dispositions relatives à la signature et au certificat électronique ; aux informations à mettre à la disposition de la clientèle sur les personnes qui exercent une activité de commerce électronique ; aux informations à mettre à la disposition du public par les éditeurs de service de communication au public en ligne ; aux données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services des prestataires ; et à l’autorité de certification.

Cette mesure devrait accélérer les échanges de documents et d’informations entre les administrations publiques, avec à la clé un gain temps considérable dans le traitement.

Si son impact sur le commerce en ligne est déjà connu, avec la dématérialisation de procédure de création d’entreprise, la formalisation des entreprises franchit un autre cap.

Fiacre E. Kakpo

Le Togo en met plein la vue en matière de création d’entreprise. Si créer une entreprise était un vrai parcours du combattant au Togo, les démarches semblent s’alléger de jours en jours. Outre la réduction du nombre de procédures, ainsi que du délai pour créer une entreprise, il est désormais possible de lancer sa boîte directement en ligne.

Annoncée en janvier dernier, la dématérialisation a pris corps depuis février. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et du classement du Togo dans le rapport Doing Business.

Concrètement, tous les documents de la procédure devront également être déposés via le site internet du CFE. Comme dans le cas des procédures physique, ce sera le guichet unique de l’institution qui traitera les dossiers. Selon les promesses des autorités, le délai de 24 heures, restera de mise et devrait s’améliorer avec le temps.

Outre cela, le CFE est résolument décidé à améliorer encore le délai d’obtention de la carte de création qui était de 24 heures. Avec les mesures mises en place depuis fin février, il est désormais possible de retirer sa carte dans la journée si la demande est faite en matinée.

Selon les autorités, ces dispositifs accommodants visent à booster la formalisation des entreprises. Reste à multiplier les actions comme par exemple, les 20% de marchés annoncés par le président Faure Gnassingbé en faveur des jeunes, pour faire du secteur privé, la locomotive de la croissance.

Fiacre E. Kakpo

Il a été adopté en Conseil des ministres tenu le 07 mars 2018, un projet de loi portant sur un nouveau code foncier et domanial. 

Cette réforme s’explique par la nécessité d’actualiser les principaux textes qui constituent l’ossature du régime foncier au Togo, et de réduire significativement le nombre élevé des litiges liés au foncier.

La refonte envisagée des textes devrait permettre, non seulement, de « gérer les conséquences des fortes pressions foncières dues à une croissance démographique rapide ». Mais aussi, de « répondre aux nécessités de développement durable du Togo sans créer une déchirure du tissu social » et même, de « remédier aux insuffisances de la gouvernance foncière en vue de promouvoir la paix sociale ainsi que l’attractivité du pays ».

La réforme devrait permettre, au regard des objectifs poursuivis, de réduire sensiblement les litiges fonciers, une menace quasi-permanente à la paix sociale au Togo. Ainsi, elle permettra d’atteindre le cap de la sécurisation du foncier, l’un des défis majeurs que le Togo doit relever dans la perspective de son émergence et d’une politique efficace de construction des logements sociaux.

Sous un autre angle de vue, le projet de code foncier et domanial adopté vise également à favoriser la mise en œuvre de la politique agricole nationale par le développement du secteur agricole, principal vecteur de la croissance économique.

A terme, la réforme foncière et domaniale devrait instituer une nouvelle gouvernance foncière plus efficace et plus durable, en phase avec la déclaration de 2009 des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine sur les problèmes et les enjeux fonciers.

Fin 2017, le président du tribunal de Lomé créait par ordonnance une chambre commerciale exclusivement dédiée aux contentieux liés aux « petites créances », comprises entre 0 et 1 million FCFA. Le mardi 27 février 2018, cette chambre est devenue opérationnelle au terme d’une cérémonie de lancement.

En procédant à la mise en place de cette chambre, l’idée est de promouvoir la célérité et la diligence dans le traitement des dossiers relatifs aux petites créances. Le président du Tribunal de Première Instance s’explique: « il est question de faire en sorte que ces dossiers (ndlr : les affaires dont les montants litigieux sont compris entre 0 et 1 000 000 FCFA) ne trainent pas longtemps, qu’ils ne subissent pas le contrecoup des dossiers plus complexes ».

En outre, il met en relief un autre avantage qui se résume à la bonne administration de la justice: « Nous avons jugé bon de faire la distinction entre les affaires de petites créances et celles de gros sous. Ceci permettra aux trois chambres commerciales ordinaires et aux juges qui les animent de disposer de plus de temps pour se concentrer sur des dossiers plus complexes… ».  A terme, ce dispositif juridictionnel devrait rassurer les investisseurs en termes de sécurité juridique et judiciaire requise dans le monde des affaires, et les attirer vers le Togo.

La saisine de la chambre spéciale de petites créances est également simplifiée. Avec ou sans requête, le demandeur peut se présenter au greffe autonome de cette juridiction.

Rappelons que cette juridiction est animée par deux juges et qu’elle tient ses audiences les 2è et 4è mardis de chaque mois au tribunal de Lomé.

Les réformes menées pour rendre plus attractif l’environnement des affaires au Togo prennent en compte « l’obtention du permis de construire », un critère placé au second rang des indicateurs de la Banque mondiale dans l’évaluation des pays.

Dans l’esprit de ces réformes impulsées par la Cellule Climat des Affaires, le coût d’octroi du permis de construire a été drastiquement réduit.

En effet, par note de service prise le 10 janvier 2018, le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) a reconsidéré à la baisse les coûts de l’étude de sol pour la construction d’un entrepôt (1-2 niveaux), de 900 000 FCFA à 350 000 FCFA. Et cette révision du coût de l’étude des sols devrait inéluctablement induire une baisse du coût d’octroi du permis de construire.

Il convient de rappeler à cet égard, qu’aucune construction ne devrait être élevée sur un terrain impropre à la construction, non stabilisé, soumis à l’érosion, inondable ou insalubre, selon la réglementation. Cette étude géotechnique apparaît de toute évidence comme un préalable indispensable à l’octroi du permis de construire.

La diminution du coût de l’étude des sols s’étend aux autres types de construction. Pour les ménages, cette prestation de service s’établit à 250 000 FCFA.

On apprend, toujours dans la logique de faciliter l’octroi du permis de construire aux opérateurs économiques et aux citoyens ordinaires, que des prix promotionnels seront pratiqués au cours d’une journée portes ouvertes prévue en mars 2018. A cette occasion, les prix de l’étude des sols subiront une nouvelle réduction de 15%.

Désormais, il est possible aux nouveaux clients de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) de se faire raccorder au réseau de service public de distribution à des conditions plus souples.

Ceux-ci pourront payer en plusieurs tranches échelonnées sur six (06) mois, les frais de raccordement alors qu’auparavant, un paiement unique en était exigé.

Cette réforme s’intègre dans un ensemble de réformes techniques et commerciales entreprises par la CEET pour faciliter l’accès des populations aux services d’électricité. Porté par cette réforme, l’accès aux services publics d’électricité ne devrait plus être fondamentalement lié à une question de ressources financières.

Notons que, dans le cadre des réformes déjà matérialisées en vue de rendre plus compétitif le climat des affaires au Togo, la CEET a déjà procédé à la réduction du délai de traitement de la demande de raccordement qui passe de 66 jours à 4 semaines pour les nouveaux clients Moyenne Tension. Ce délai est porté à 6 semaines si la construction d’un poste de transformation s’avère nécessaire.

Dans le même souffle, les frais de raccordement ont été réduits de 30%. Tout ce  dispositif technico-commercial est mis en place pour fournir des services de qualité et satisfaire le client Moyenne Tension.

Dans le cadre des réformes entreprises en vue d’améliorer le climat des affaires au Togo, les informations foncières sont rendues accessibles à tout le monde.

Cette annonce a été faite par les responsables de la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC), le mercredi 21 février 2018, premier jour de la session de formation et d'information qu'organise la Cellule Climat des Affaires (CCA) à l'endroit des hommes de médias. 

Cette réforme, indiquent-ils, devrait répondre à un souci de transparence autour de la question foncière. Elle devrait, en outre, entraîner une baisse significative des litiges fonciers.

En effet, l’obtention des informations sur une propriété foncière permet à tout candidat  acquéreur d’un bien foncier de vérifier rapidement si le vendeur en est bien le propriétaire légal.

Par voie de conséquence, l'accès à ces informations du livre foncier pourrait permettre à l’usager d’éviter d’éventuels conflits fonciers, dans l’hypothèse par exemple où le bien immobilier qu'il envisage d'acquérir aurait déjà été vendu à une tierce personne.

L’accès à ce service, précise-t-on, est subordonné au paiement de 2000 FCFA équivalant aux frais de recherche. S’agissant en revanche des cartes des parcelles, l’information les concernant est consultable de manière libre et sans frais, annonce-t-on.

Signer des actes sur une tablette graphique chez son notaire sera bientôt possible au Togo. L’information a été portée au public ce mercredi 21 février par le président entrant, lors de la passation de charge à la chambre des notaires du Togo (photo).

Ainsi, le notariat togolais va mettre en place l’Acte authentique sur support électronique. Il s’agit d’un nouveau cap dans la dématérialisation, qui pourrait permettre aux clients ainsi qu’aux offices notariaux, de gagner en temps et en papier.

Si cette réforme a pour objectif principal d’améliorer la qualité des services rendus aux clients, elle devrait également répondre à la question courante de la baisse d’activité que pourraient engendrer les mesures incitatives engagées par le gouvernement togolais pour rendre plus attractif l’environnement des affaires. A court et moyen termes, ces réformes entamées par Lomé, qui portent essentiellement sur des allègements fiscaux, la suppression de droits d’enregistrement en matière de création d’entreprises et leur réduction dans le cadre des transferts de propriété, marchent sans doute sur les plates-bandes des notaires.  

Avec cette réforme de la chambre, les offices notariaux devraient réduire à terme leurs coûts.

Fiacre E. Kakpo

La DNCMP simplifie les conditions techniques et financières d’attribution de marchés publics aux jeunes et femmes entrepreneurs. Un document de cette institution précise les conditions qui seront fondamentalement allégées, suivant la nature du marché.

Dans le détail, aux jeunes ne pouvant pas s’adresser aux banques classiques, l’exigence d’une garantie de soumission et d’une attestation de capacité financière sera réglée par le concours de l’Agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises et industries, celui du Fonds national de la Finance Inclusive (FNFI) et celui du Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes.

Dans le même souffle, poursuit le document, il ne sera exigé aucune expérience spécifique pour les marchés de fournitures et des services d’entretien courants non complexes.

La DNCMP conseille fortement le recours à des groupements d’entreprises pour les débutants, avec les entrepreneurs possédant un minimum d’expérience pour les marchés de travaux non complexes.

En revanche, un minimum de personnel et de matériel clé (en location) sera exigé, s’agissant des marchés de travaux et de services d’entretien courants.

Les prestations intellectuelles ne sont pas exclues des marchés publics concernés. Aussi, pour pouvoir soumissionner, le jeune ou la femme entrepreneurs devront réunir des conditions minimales, que sont la possession d’un diplôme dans le domaine spécifique et la présentation d’un personnel qualifié.

Il y a toutefois lieu de préciser que toutes ces conditions et critères simplifiés d’attribution ne s’appliquent pas à tous les marchés publics. 

Le document de la DNCMP précise, en effet, qu’elles ne sont valables que pour des marchés publics financés sur ressources internes, relevant d’une liste de types de marchés et d’ouvrages à réaliser par les jeunes et les femmes entrepreneurs.