Le Togo avance vers l’adoption d’une loi pour les partenariats public-privé (PPP). Ce futur cadre juridique qui vise à « consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires de notre pays et à faciliter la réalisation des grands projets structurants », a été adopté en avant-projet de loi par le Conseil des ministres réuni, ce mercredi 22 septembre 2021.

La réforme en vue, souligne le communiqué sanctionnant la réunion gouvernementale, a pour but de favoriser l’investissement privé tout en optimisant la dépense publique, pour développer les infrastructures dans les secteurs porteurs et stratégiques de l’économie nationale.

Rappelons que les PPP permettent à l’autorité publique de faire appel à une entreprise privée pour financer, concevoir, construire et ou gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le Togo a inscrit cette approche au cœur de sa stratégie de développement depuis quelques années, notamment dans le secteur agricole ou encore énergétique.

Cette approche veut « moderniser le secteur et permettre aux opérateurs économiques nationaux et étrangers d’investir davantage dans les filières agricoles porteuses », selon la Présidence togolaise.

La stratégie est matérialisée notamment par l’opérationnalisation récente de la PIA (Plateforme industrielle d’Adétikopé), fruit d’un partenariat entre le Togo et Arise IIP, développeur de zones économiques spéciales en Afrique ou l’installation de la centrale Kékéli Efficient Power.

Ayi Renaud Dossavi

Engagé sur un vaste chantier de modernisation de son économie, le Togo a multiplié les réformes pour améliorer son climat des affaires depuis fin 2017. Si cette batterie de réformes a permis au pays de gagner 59 places dans le Doing Business (DB), éditions 2019 et 2020 de la Banque mondiale, le train des réformes n’a pas décéléré depuis le début de la crise sanitaire qui a freiné l’élan de croissance du pays. 

Transfert de propriété, création d’entreprise, raccordement à l’électricité, règlement de litiges commerciaux et autres. Alors que les mesures incitatives mises en œuvre par Lomé pour marquer son attrait portet des fruits - hausse des investissements directs étrangers - la cellule climat des affaires, le chef d’orchestre, revient sur les réformes marquantes depuis 2020.

1. Exécution de Contrats 

La réforme dans le secteur de la justice commerciale a pour objectif de renforcer la transparence et la célérité dans le traitement des contentieux commerciaux. Au nombre des principales réformes, la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé. Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, cette plateforme est désormais étendue aux avocats et aux huissiers. Elle est disponible sur le site officiel du Tribunal de Commerce de Lomé. 

Ainsi donc, les avocats peuvent désormais via la plateforme : 

• faire le dépôt de plaintes 
• payer par voie électronique les frais de justice, 
• accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence, 
• accéder aux  formulaires à soumettre au tribunal, 
• suivre l'état d'une affaire,
• consulter leurs dossiers en ligne ou via  un sms. 

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des affaires, les nouvelles dispositions ci-après sont étendues à toutes les chambres du tribunal et se présentent comme suit : 

•  Les affaires commerciales sont désormais attribuées de manière automatique et aléatoire par le système de gestion électronique des procès pour plus de transparence ; 
• Une conférence préparatoire pour toutes les nouvelle affaires, visant la possibilité de recourir au mode alternatif de règlement ; 
• L’incitation aux recours à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage sont encouragée par des mesures financières. 

(Article 20 nouveau alinéa 7 de la loi n° 2020-002)

http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=loi-n-2020-002-du-7-janvier-2020-portant-modification-dela-loi-sur-juridiction-commerciale&wpdmdl=1064&refresh=5e5eb27d23f8d1583264381 

• les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du Tribunal de commerce  de Lomé publiquement accessibles en ligne http://tribunaldecommercedelome.tg/; 
• L’existence de deux Tribunaux dédiés aux petits litiges (Chambre des petits litiges au Tribunal de commerce pour traiter les petits litiges de nature commerciale et une chambre des petits litiges au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé pour traiter les litiges civils, dotés d’une procédure simplifiée applicable avec possibilité pour les parties de s’auto représenter.

• La protection des investisseurs minoritaires 

Dans le souci de mettre davantage en confiance les investisseurs, en particulier les actionnaires minoritaires, le gouvernement a adopté, le 21 avril 2021, la Loi n° 2021-007 portant modification du Code de procédure civile (http://www.jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_21_04_2021-66E%20ANNEE%20N%C2%B0%2021%20BIS.pdf) pour offrir à suffisance une protection efficace à cette catégorie d’investisseurs lors des procès. Les principales innovations se présentent comme suit : 

•  La mise à disposition du demandeur par le défendeur ou le témoin, à travers le Juge, de tous documents ou informations qui, au regard de l’objet de la demande, sont pertinents et présentent un intérêt pour la résolution du litige. (Art. 109 et 113) 
• Une partie au procès peut obtenir à travers le juge, tout document ou toute information pertinente détenue par une partie adverse ou un tiers. (Art.109 et 113) 
• La possibilité pour le demandeur d’avoir accès à tout document pertinent détenu par une partie adverse sans même en préciser la nature. (Art.103) 
• La possibilité pour le demandeur d’interroger directement le défendeur et éventuellement les témoins lors du procès. (Art. article 121) 
• Le droit pour tout actionnaire minoritaire d’obtenir le remboursement de ses dépens, indépendamment de l'issue de l'action en justice. (Art. 296) 

• Raccordement à l’électricité 

Faciliter l’installation de l’entreprise à moindre coût, reste le crédo du gouvernement, surtout pour les PME PMI notamment, le coût des facteurs de production. Pour ce faire, de récentes initiatives ci-après ont été prises :

• Exonération du coût de raccordement pour les PME/PMI dont la puissance est comprise entre 120 et 150 KVA. (Décision N°001/DG/CEE/2021 portant gratuité des frais de raccordement MT des PME/PMI). http://www.ceet.tg/tg/?p=3890 
• Dématérialisation complète des formalités de demande de raccordement Moyenne Tension, permettant aux opérateurs économiques de faire les demandes en ligne, de payer électroniquement les frais de raccordement et de suivre électroniquement son dossier (Vérification de l’état d’avancement de dossier dans le circuit, notification de l’établissement du devis et programmation des travaux de raccordement), sans avoir à se déplacer à la Direction des Grands Comptes et Entreprises (DGCE). ( https://gdmt.ceet.tg/)

• Transfert de propriété 

Dans la dynamique des réformes en matière de transfert de propriété, le pays a poursuivi ses chantiers en implémentant les réformes ci-après : 

• Réduction drastique du délai de mutation définitive du titre de propriété fixé à 6 heures au maximum. Communiqué N° 012/2020/OTR/CG/CI, portant lancement des demandes et paiement en ligne sur la plateforme informatique-foncier.  

http://www.dadc.gouv.tg/index.php/direction/communiques/166-communique-n-012-2020-otr-cg-ci.html 

En pratique, le délai moyen de mutation définitive est à 4 heures contre 8 jours, il y a un an.  Lien d’accès aux statistiques : https://www.dadc.gouv.tg/index.php/transfert-de-droits-de-proprietes-2021.html proprietes-2021.html. 

Cette performance s’explique par la mise en place d’une base de données sur le foncier et la dématérialisation des formalités de demande mutation définitive. 

• Mise en place d’une base de données de stockage des plans cadastraux dans un format entièrement numérique permettant de faire l’étude et validation des dossiers au Guichet Foncier Unique, notamment la validation du plan parcellaire dans un délai de 7 jours.

• Création d’entreprise

Depuis 2019, il est possible d’effectuer les formalités de création d'entreprise, y compris le paiement en ligne des frais de dossier. Dans ce sens, les initiatives ont porté sur le renforcement de la plateforme qui se présente comme suit : 

• Intégration de la procédure de vérification automatique du nom dans la procédure de formalisation en ligne d’entreprise supprimant la procédure 1 relative à la consultation physique du nom d’antériorité. 

• Les formalités de création des Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) sont exclusivement effectuées en ligne, sur le site web du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (https://www.cfetogo.tg/), avec délivrance électronique de la carte unique de création d’entreprise.

• Obtention de prêt- Droits Légaux des emprunteurs et prêteurs 

En matière d’accès au crédit, il faut relever le renforcement du dispositif de sûretés mobilières (http://www.rccm.tg:8787/cm/) permettant aux créanciers garantis (ou leurs représentants) d’ouvrir leur compte et/ou procéder à des actes d’inscription, de recherche, de modification ou d’annulation d’une sûreté sur la plateforme dématérialisée, sans aucune assistance ni vérification préalable d’un greffier du RCCM.

• Commerce transfrontalier 

Dans la dynamique de la modernisation des infrastructures portuaires, le gouvernement renforce des procédures à travers la dématérialisation complète des différentes opérations, ceci via le Guichet unique pour les opérations horizontales et au sein des administrations pour les opérations verticales. Au rang des initiatives prises :  

• La réduction du temps de délivrance du certificat d’origine à moins de 5 heures grâce à la     demande et délivrance dématérialisées. 

(Http://togocham.ccit.tg/Togocham/#/login). 

• Réduction du délai de délivrance du Document de Frais Unique (DFU) par émission et paiement électronique de la facturation. 
• Automatisation des demandes d’entrée et de sortie des marchandises en MAD/MAE et en Entrepôts
• Automatisation de l’ensemble des formalités liées aux procédures d’enlèvement de marchandise au PAL (facturation et paiement).

Les autorités togolaises, en Conseil des ministres ce 24 juin, ont adopté un projet de décret définissant les procédures de règlement des différends, de conciliation et de sanctions devant l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).

“Dans le but de concilier la protection des droits des consommateurs et les intérêts des opérateurs du secteur, le présent projet de décret vise à préciser les règles en matière de conciliation, de traitement des litiges et d’application des sanctions par l’ARCEP”, indique le relevé du Conseil des ministres.

En rappel, depuis la mutation qui a acté la création de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sur les cendres de l’Autorité de Régulation des Secteurs des Postes et Télécommunications), le régulateur a entrepris plusieurs réformes et procédures de sanctions, pour remettre de l’ordre dans le secteur des télécoms, allant de  mises en demeure à de lourdes amendes. 

Klétus Situ

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Après la région Maritime et celle des Plateaux où jusqu’au 25 mai les ménages ont la possibilité de s’abonner ou de se raccorder au réseau électrique à partir de 20 000 FCFA, la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) offre les mêmes avantages aux ménages dans les Savanes et la Kara.

Cette promotion qui court jusqu’au 14 juillet prochain, vise, selon le distributeur public d’énergie au Togo, à faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité, plus précisément au Compteur prépayé Lafia 2 fils 5 A. Il peut s’agir d’un nouveau branchement ou d’un raccordement au réseau électrique, précise une source à la CEET contactée par Togo First.

Dans les détails, la campagne promotionnelle couvre plusieurs localités rurales dans une dizaine de préfectures des deux régions : Cinkassé, Tône, Tandjouare, Kpendjal, Mango s’agissant des Savanes ; Dankpen, Binah, Bassar, la Kozah et Niamtougou dans la Kara.

L’initiative est en ligne avec l’ambition des autorités togolaises de promouvoir l'électrification rurale et de fournir à l’horizon 2030, le service universel d'électricité aux populations.

Séna Akoda

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Les députés togolais ont donné ce mardi 20 avril 2021, le feu vert au Président de la République pour promulguer le nouveau code de procédure civile, un code dépoussiéré qui actualise les anciens textes, vieux de 40 ans. Il « n’était plus en phase avec les réalités actuelles et les ambitions du Togo », avait justifié le gouvernement au sortir du conseil des ministres de la semaine dernière.

« Ce code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice », a expliqué Yawa Tsegan, Présidente de l’Assemblée nationale, en prélude au vote.

Ce sont en tout 345 articles contre 456 pour l’ancien code qui régissent désormais les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale au Togo. « Une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire », a salué le ministre de la Justice, Pius Agbétomey, ministre de la Justice, tout en mettant l’accent sur l’importance du vote pour le climat des affaires, l’un des piliers du plan national de développement.

Concrètement avec la nouvelle mouture, plus business friendly, il s’est agi d’introduire de nouvelles dispositions et de toiletter toutes les dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

Ainsi, toutes les procédures de voies d'exécution de même que l'arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l'OHADA prévoyant lesdites procédures, détaille-t-on. Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Les procédures spéciales en matière de divorce et de séparation de corps, quant à elles, sont renvoyées au code des personnes et de la famille.

Par la même occasion, le nouveau texte introduit entre autres, la protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Ainsi, L’article 296 exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive. En outre, il est donné aux parties en procès, la possibilité de s’interroger entre elles. D’autre part, le code fixe désormais le montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500 000 FCFA en capital ou 50 000 F CFA en revenu annuel. 

Fiacre E. Kakpo

L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient de se lancer dans un vaste chantier d’interconnexion avec plusieurs institutions.

Il s’agit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN), de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF), de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), de la Compagnie Energie Électrique du Togo (CEET) et du Greffe du Tribunal de Lomé, a appris Togo First.

L’institution qui a besoin en temps réels de renseignements et / ou d’informations à l’effet d’optimiser la mobilisation des ressources fiscales et douanières, a lancé jusqu’au 07 mai prochain, une procédure d’appel d’offres relative à la fourniture, l’installation et à la mise en service d’équipements pour réaliser l’interconnexion.

L’initiative va être financée par le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT) dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Fiscale (PAGFI).

Séna Akoda

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Les paiements par Tmoney, Flooz et cartes bancaires se généralisent au sein de l'administration

Les moyens de paiements digitaux (en ligne, via le mobile money ou par cartes bancaires) se généralisent désormais au sein de l’administration togolaise, a appris Togo First. Un décret a été adopté mercredi 24 mars 2021, par le gouvernement pour numériser les moyens de paiements de l’administration, indique le relevé du Conseil des Ministres. 

Déjà largement plébiscités par les populations togolaises, les moyens de paiements digitaux notamment le mobile money, sont déjà acceptés dans certaines structures publiques. Entre autres, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), la société Togolaises Des Eaux (TDE), la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET), l’Office Togolais des Recettes (OTR), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

La réforme qui promeut au sein de l’administration togolaise l’utilisation de ces moyens de paiements contemporains, vise à “améliorer de façon significative et rapide la bancarisation et l’inclusion financière au Togo”, indique le communiqué gouvernemental. En 2019, le pays a conservé son statut de locomotive de l’UEMOA en matière de bancarisation. 

La promotion des paiements digitaux avec comme corollaire la réduction progressive des paiements en espèces, contribuera également à la lutte engagée par les autorités togolaises contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, apprend-on. 

En rappel, le pays prévoit de devenir un hub digital, à l’horizon 2025, en cohérence avec sa feuille de route quinquennale. « Pour nous, il s’agira désormais de digitaliser tous les services publics… », a rappelé la Secrétaire Générale de la présidence togolaise, Sandra Ablamba Johnson lors d’une intervention au Forum Afrique 2021 du CIAN le 18 mars dernier.

La réforme parachève un processus amorcé il y a seulement quelques semaines où le gouvernement en Conseil des Ministres, avait ouvert l’examen d’un projet de décret y relatif. 

Séna Akoda

A Lomé, il est désormais possible de payer les frais d’instruction et de délivrance du permis de construire, via les solutions de mobile money T-Money et Flooz, et par cartes bancaires.

La décision, prise par le District Autonome du Grand Lomé (DAGL) qui est l’autorité locale représentant la ville, s’aligne sur les réformes entreprises par le gouvernement pour rendre le segment des affaires cadastrales et domaniales plus performant.

Elle vise ainsi à dématérialiser davantage les formalités foncières et offrir aux populations des avantages en gain de temps et de célérité.

Indicateur-clé du rapport du Doing Business, le permis de construire est l’un des domaines où performe le plus le Togo depuis quelques années, avec notamment une politique axée sur le tout-digital.  

En quelques années, le pays a drastiquement réduit les frais d’établissement du plan parcellaire, ainsi que les délais de délivrances grâce notamment à la création d’un guichet foncier unique.

Octave Bruce

Avril 2021. C’est la date fixée par le gouvernement, réuni ce mercredi 09 décembre en Conseil des ministres pour l’entrée en vigueur du Casier judiciaire informatisé.

C’est un projet initié il y a trois ans, dans la dynamique de la modernisation de la justice togolaise, qui connaîtra ainsi son épilogue.

Concrètement, il sera possible pour tous les togolais d’effectuer les formalités de demande et de paiement en ligne depuis n’importe quel terminal (un smartphone, tablette ou un ordinateur), explique le révélé du conseil des ministres.

Pour Lomé, cette réforme majeure devrait faciliter la tâche à la population qui, pour se faire délivrer le précieux sésame, rencontre de nombreuses difficultés : nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance, délais longs, importants coûts annexes, entre autres.  

La Commission de l'Uemoa (Union économique et monétaire ouest-africaine), évalue cette semaine à Lomé, la mise en œuvre des réformes politiques, programmes et projets communautaires au Togo. Ceci, entre dans le cadre de la 6^ème revue des reformes, axée sur la stratégie d'approfondissement du processus d'intégration régionale. Dans le détail elle sera consacrée, à l'évaluation de 116 textes réglementaires, 11 programmes et projets communautaires.

L'initiative permet notamment de s'assurer de l'efficacité de l'harmonisation des législations nationales, de la coordination politique sectorielle et de la bonne exécution des politiques, programmes et projets communautaires.

« Cet exercice crée naturellement une émulation au niveau de tous les Etats membres, parce qu'il s'agit d'identifier et de déterminer le profil d'intégration de chaque Etat », selon Assoukou Raymond Krikpeu, Résident pays de la Commission. En ce qui concerne le Togo, ces dernières années sont marquées par une évolution positive des réformes entamées, d’après l'organisme.

En effet, « en 2017, nous étions à un taux de mise en œuvre des réformes qui se situait autour de 62%, et nous sommes à 64% en 2018. Lors de la revue de 2019, le Togo a enregistré un bond important passant à 71% dans la mise en œuvre des réformes ». Et pour ce qui est de l'exécution des projets communautaires, « nous sommes à un taux d'exécution de projets communautaires de l'ordre de 66% », souligne-t-on. 

Un ensemble d'éléments qui « classent naturellement le Togo parmi les Etats-membres de l'Uemoa qui font des progrès importants ». 

Il reste néanmoins à évaluer l'impact que la pandémie aura eu sur la mise en œuvre desdites réformes, au vu des importantes perturbations engendrées dans les différents agendas nationaux. 

Ayi Renaud Dossavi

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