Au Togo, les frais de notaire dans le cadre des ventes gré à gré concernant les transferts de propriété ou mutation totale, ont été revus. C’est l’une des décisions ayant sanctionné l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 31 janvier 2019, à Lomé. 

La nouvelle décision fixe des tarifs forfaitaires en fonction de la valeur de l’immeuble en cession, en lieu et place des taux dégressifs pratiqués jusque-là. 

« Ce taux par le passé était dégressif et pour les terrains de plus de 16 000 000 à 20 000 000 (études de cas de la banque mondiale), on était autour de 350 000 contre 250 000 fcfa aujourd’hui. », se félicite Sandra Johnson, Secrétaire d’Etat et Coordonnateur de la cellule climat des affaires (CCA).

Dans le détail, les émoluments des notaires passent désormais à 100 000 FCFA pour les immeubles dont la valeur est inférieure à 1 000 000 FCFA. 150 000 FCFA pour ceux estimés entre 1 et 5 millions. Entre 5 et 10 millions, l’opérateur économique devra débourser 200 000 FCFA pour régler la facture du  notaire. Alors que pour les immeubles dont le prix de vente est compris entre 10 et 22,5 millions, les frais notariaux s’élèvent désormais à 250 000 FCFA. 

Par ailleurs, « pour toute autre vente immobilière de mutation totale de gré à gré au-delà de 22 500 000, l’émolument des Notaires obéit au tarif ordinaire. », précise la nouvelle disposition.

Au Togo, les diligences sont en cours, dans le cadre du Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ), pour une nouvelle version de la base de données du registre du commerce et du crédit mobile (RCCM).

Cette base de données, apprend-on, sera complètement opérationnelle et accessible à tous au plus tard la fin du mois de mars 2019.

L’information a été portée au public à l’issue d’un atelier sur la mise à jour de l’application de gestion du contentieux commercial, qui s’est déroulé en janvier dernier.

La mise en ligne de ce registre devrait permettre aux visiteurs d’accéder librement  à des sources d’informations fiables et centralisées sur la situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux ainsi que les engagements antérieurs de ces derniers.

Concrètement le Rccm permet d'obtenir des bilans d'entreprise, des informations sur les dirigeants et les activités des entreprises, y compris leurs engagements financiers à travers les sûretés mobilières, les privilèges ainsi que toute autre décision judiciaire les concernant, notamment les décisions de faillite, dissolution, vente. 

Adopté sous sa forme actuelle en 2016, le RCCM togolais a reçu un coup de pouce l’OHADA, notamment le déploiement d’un logiciel intégré de gestion des registres et fichiers nationaux, en 2017.

En plus de la saisine des chambres commerciales par les avocats et les huissiers, il est désormais possible d’effectuer le paiement des frais d’enrôlement en ligne via Flooz et Tmoney. L’annonce a été faite par Kossi Kutuhun,  Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, dans une ordonnance en date du 31 janvier 2019.

« Le paiement desdits frais peut dorénavant s’effectuer en ligne sur la plateforme de traitement du contentieux commercial de la juridiction », a indiqué le juge.

Lancée en 2015, la plateforme informatique de traitement des dossiers à caractère commercial a été récemment mise à jour et étendue aux avocats et huissiers. Le paiement via carte bancaire sera très bientôt implémenté, a promis début janvier l’entreprise en charge du développement et du déploiement. 

La mise en place de ces nouvelles fonctionnalités, indique-t-on, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Elle vise une meilleure gestion de l’enrôlement des dossiers commerciaux afin d’accélérer les procédures et d'assurer un règlement efficace des litiges commerciaux devant les chambres commerciales.

En ligne avec ses réformes visant à faciliter la vie à ses partenaires, aux opérateurs économiques, aux commissionnaires en douane, etc, l’OTR offre désormais la possibilité de procéder au dédouanement des marchandises en ligne. Le jeudi 21 février 2019, au siège de l’institution, il a été procédé au lancement officiel de la dématérialisation de la procédure de dédouanement.

Une présentation a été faite à cet effet par Ouro-bodi Dissadama, directeur de l’informatique et des technologies de l’information de l’OTR.

De fait, si en migrant du logiciel Sydonia Plus à Sydonia World, l’OTR offrait déjà la possibilité de faire le dédouanement en ligne, toute la procédure n’était toutefois pas dématérialisée. Cette réforme ne permettait pas d’annexer en ligne les documents à la déclaration. Le déclarant était tenu de se diriger vers les bureaux des douanes afin de remettre les documents qui justifient sa déclaration, développe l'exposant.

L’innovation majeure, relève-t-il, est donc la possibilité de faire la déclaration en ligne, d'y joindre dorénavant le document, et même de payer en ligne les frais de dédouanement.

Avec cette réforme, tous les documents de dédouanement devraient être conservés dans le système. En outre, le traitement de la déclaration par le vérificateur aux fins de liquidation peut se faire sans la présence du déclarant.

Ajoutée à la possibilité ci-dessus rappelée de payer en ligne les frais de dédouanement via notamment l’interface d’Ecobank, cette réforme offre un avantage aux opérateurs économiques : un gain de temps grâce à la célérité dans le traitement de leurs dossiers et dans la récupération des marchandises.

Séna Akoda

Les opérateurs économiques togolais ont pris connaissance, ce mardi 12 février 2019, des mises à jour apportées au logiciel « FORSETI », la plateforme de télé-procédures pour le traitement des contentieux commerciaux au Togo. Une rencontre qui s’est tenue dans le cadre du projet d’amélioration des chambres commerciales du tribunal de première instance et de la cour d’appel de Lomé.

« Pendant longtemps, seuls les juges et les greffiers utilisaient la plateforme », rappelle Kouami Gaméli Lodonou, chef de mission du projet. A présent, les avocats peuvent « saisir les juridictions commerciales, payer en ligne, et suivre leurs dossiers », via l’application. Ce qui représente « un gain de temps », pour les auxiliaires de justices, ainsi que leurs clients.

Notons que cet atelier vise aussi à augmenter la visibilité des réformes réalisées au Togo en matière de climat des affaires, en faisant en sorte qu'elles soient connues par les contribuables.

Pour rappel, les innovations de la plateforme « FORESTI » ont été auparavant présentées, en début de janvier dernier, aux auxiliaires de justice. Une rencontre à l’initiative du Programme national de modernisation de la justice (PNMJ) et de la Cellule Climat des affaires.

Ayi Renaud Dossavi

Le Togo va se doter de deux tribunaux commerciaux, pour offrir une réponse adaptée, en matière de litiges dans le domaine des affaires.

La décision, prise par décret en Conseil des ministres, ce mercredi 30 janvier, a été annoncée en communiqué par Foli-Bazi Katari, porte-parole du gouvernement, et ministre en charge de la communication.

Ces deux tribunaux, le premier à Lomé et le second à Kara (414 km au Nord de Lomé), couvrent respectivement la région maritime et la région de la Kara.

Pour le Togo, cette décision vise à « adapter le droit processuel des affaires au rythme de l’évolution du monde des affaires », et répondre efficacement aux besoins, en attribuant « les affaires commerciales à des juridictions spécialisées ».

Notons également que les tribunaux commerciaux de Lomé et de Kara ne sont que les premiers de la série, effet, « d’autres juridictions commerciales seront créées pour couvrir progressivement toute l’étendue du territoire et parachever ainsi le processus. », précise le communiqué.

Ayi Renaud Dossavi

Dans la lignée des réformes mises en œuvre pour rassurer la population et les investisseurs, notamment en ce qui concerne le foncier, l’Office Togolais des Recettes (OTR) vient de mettre en place une base de données électronique des titres de propriété foncière.

L’existence de cette base de données permet de connaître, dans l’ordre chronologique et en temps réel, la nature des transactions et/ou opérations effectuées sur un titre de propriété foncière.

Ainsi, l'institution pourra, à la demande, savoir rapidement si tel ou tel bien a fait l’objet d’une vente, d’une hypothèque ou encore si son titre de propriété a fait l’objet d’une mutation.

Subsidiairement, la mise en place de cette base de données électronique semble traduire l'option de l'OTR de migrer progressivement vers un archivage numérique des documents fonciers. Elle devrait faciliter la recherche d’un titre de propriété établi sur un bien immobilier, en réduisant sensiblement le délai  consacré à cette tâche.

Séna Akoda

Au Togo, une plateforme électronique http://www.otr.tg/contact-forms/plaintes-foncieres.html est mise en place à l’Office Togolais des Recettes (OTR) pour enregistrer des plaintes foncières.

Il s'agit d'un mécanisme interactif indépendant et spécialisé, dédié au traitement  des plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales, indique-t-on.

Dans le concret, le plaignant dispose d’un formulaire électronique qu’il renseigne. Nom et prénoms, e-mail, téléphone, type de plainte, zone ou région de résidence du plaignant, objet de sa plainte, sont, entre autres, les renseignements qui lui sont demandés.

Une fois la plainte déposée, la direction de l’audit de l’OTR dispose de 48h pour donner suite à la démarche du plaignant.

Avec cette réforme qui permet à la population d’obtenir en ligne des clarifications, de faire part de son éventuelle insatisfaction ou même de soumettre ses doléances, l’OTR améliore son offre de service notamment ses prestations foncières.

La mise en place de ce service digital s’intègre à une série de réformes concrétisées par l’OTR, en ligne avec l’amélioration du climat des affaires.

Séna Akoda

Déjà annoncé sous la barre des 10 jours, mais stabilisé à 9 jours en moyenne, le délai moyen de transfert de propriété passe à 7 jours au Togo sur la période du 13 décembre 2018 au 15 janvier 2019, selon une note du commissariat des impôts, parvenue à la rédaction de Togo First.

L’évaluation du délai, précise le document, s'est faite à compter du dépôt du dossier.

Avec ce progrès, le pays maintient manifestement sa dynamique d’amélioration de son environnement des affaires.

Les réformes déjà matérialisées en ce sens sont, entre autres : la création d’un guichet unique et de transfert de propriété ainsi que la numérisation des titres fonciers permettant aux opérateurs économiques et à la population d’avoir rapidement des copies de leurs titres.

Ces avancées permettent surtout aux opérateurs économiques de procéder en temps utile, à des inscriptions hypothécaires sur leurs biens fonciers et de bénéficier de crédits bancaires.

Notons que sur cet indicateur clé du Doing Business, le Togo est passé de la 182^ème place en 2018 à la 127^ème place en 2019.

Séna Akoda.

Au Togo, les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront déduire ou facturer  le taux unique de 18%, a informé Ahmed Esso-Wavana Adoyi (photo), le Commissaire des impôts de l’OTR. La mesure est contenue dans le nouveau dispositif fiscal et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier.

« Nous nous sommes fait taper dessus par l’Uemoa. Maintenant, vous avez un taux de 18% ou c’est nul», s’est défendu le patron de la régie « Impôts ».

En ce qui concerne les crédits de TVA, il annonce un compte séquestre pour le remboursement dans de meilleurs délais.

Fin 2018, l’OTR avait revu à la baisse la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de première nécessité, en passant le taux de 18% à 10%. Mieux, cette taxe indirecte sur la consommation était devenue nulle pour le lait non transformé, le riz, à l’exception du riz de luxe, les terminaux mobiles et équipements informatiques, les opérations de crédit-bail dans les transports et les matériels de production d’énergie renouvelable.

Fiacre E. Kakpo