C’était une priorité de la Cellule Climat des Affaires, bras armé du gouvernement en matière de réformes, en ligne avec l’amélioration de l’environnement des affaires. Hier, 25 octobre 2018, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant création des tribunaux commerciaux. Il a institué également la procédure à suivre devant les juridictions commerciales.

Si dans le cadre de son programme visant à améliorer le climat des affaires, le gouvernement a créé des chambres commerciales pour assurer une bonne exécution des contrats, celles-ci ne fonctionnent qu’à travers un protocole d’accord. Or, tout en garantissant les bonnes pratiques, elles ne comblent pas le vide quant à la base légale de la procédure judiciaire, nuance le conseil des ministres.

Au surplus, l’article 84 de la Constitution togolaise prévoit que les règles fixant la procédure devant les tribunaux judiciaires et administratifs sont fixées par la loi.

Aussi, le présent projet de loi, inspiré des principes universels d’une justice de qualité et des règles édictées par l’OHADA, vient régulariser cette situation. La prochaine étape, devrait être l’adoption de ce projet de loi par la représentation nationale.

Séna Akoda

Au Togo, les opérations de privatisation auront un nouveau cadre juridique général. Initialement confiée au pouvoir réglementaire par la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat, l’élaboration des « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » incombera désormais au pouvoir législatif, suivant une loi adoptée jeudi 27 septembre 2018 par la représentation nationale.

En effet, cette nouvelle loi introduit trois nouveaux articles dont le 66 qui supprime le texte jusque-là en vigueur et qui octroyait au pouvoir réglementaire la prérogative de définir les modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ».

En application de cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale, dans les prochains jours, semaines voire mois, devrait adopter un nouveau cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisation.

Le pouvoir réglementaire quant à lui, se chargera d’en fixer les conditions et modalités d’exécution. Le Commissaire du Gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances Sani Yaya, a indiqué à cet égard, que « la définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera et  rendra plus transparentes les opérations de privatisation ».

Séna Akoda

Sous l’impulsion des réformes portées par la Cellule climat des affaires et des dispositifs mis en place par l’Office togolais des recettes, environ 2032 titres fonciers ont été signés de janvier à août dernier contre 1304 à la même période en 2017.

Il s’agit d’une hausse de 55,8%, induite par la décision du top management du commissariat des impôts de signer désormais jusqu’à 100 titres et 150 plans parcellaires par semaine. Dans cette optique, du 1er au 13 septembre 2018, 126 titres fonciers ont été créés contre seulement 75 durant la même période un an plus tôt.

Par ailleurs, d’importants efforts ont été observés dans la délivrance des actes post immatriculations dont les hypothèques et transfert de propriété...

Depuis juin, le commissaire des impôts, en sa qualité de conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques a délégué sa signature à Bali Komi, chef Division de la Conservation Foncière, en matière de délivrance des documents relatifs à toutes les opérations post-immatriculation. Une orientation visant à accélérer les procédures, optimiser les recettes et faciliter ainsi l’accès aux crédits bancaires pour le secteur privé.

Pour le commissariat des impôts, avec la mise en œuvre du nouveau code foncier voté le 05 juin dernier, combiné au renforcement des équipes du cadastre et de la conservation foncière, des progrès substantiels seront encore réalisés dans les jours à venir.

Fiacre E. Kakpo

Le gouvernement a redéfini les attributions et le fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie.  Cette mesure a été rendue nécessaire par l’adoption le 14 juin dernier à l’Assemblée Nationale, du code foncier et domanial.

En effet, le nouveau code de 736 articles, dans ses grandes lignes, permet de mieux sécuriser la législation foncière au Togo en luttant contre la spéculation et l’expropriation, et en résolvant les problèmes de double immatriculation d’une même propriété, de construction dans une zone inondable ou encore le bradage des terres rurales.  

Il fallait donc, pour le gouvernement togolais, doter le ministère en charge de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie, « d’un cadre organisationnel et opérationnel adapté, permettant de mettre en application les dispositions du nouveau code foncier et domanial », afin de satisfaire non seulement les populations mais également les investisseurs privés et nationaux.

Le nouveau code foncier et domanial, élaboré en remplacement de l’ancien qui était vieux de quatre décennies, permet une plus juste interprétation des litiges fonciers au Togo. Il prend en compte les évolutions socio-économiques et culturelles du pays et propose également une série de solutions innovantes et justes pour le développement du secteur agricole. 

Dans sa dynamique de vulgarisation de la loi n°02018-005 portant code foncier et domanial, le ministère de l’urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie a mobilisé divers acteurs et partenaires notamment des banques commerciales, des notaires, des architectes, autour d’une table ronde le vendredi 27 juillet 2018.

Placée sous le thème « L’application de la loi portant code foncier et domanial, vecteur de la sécurisation des transactions foncières et de la sécurité des investissements », cette rencontre a mobilisé le groupe cible, et obtenu son adhésion à cette réforme. Ceci, à travers des communications et échanges qui ont permis, entre autres, de présenter l’importance et l’intérêt de la loi  n°02018-005 portant code foncier et domanial.

Selon le ministre de l’urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie, Me Fiatuwo Kwadjo Sessenou, « La réforme foncière restaure la confiance entre les clients et les banques». De fait, la nouvelle loi prévoit un cadre juridique et un cadre institutionnel modernes, qui sécurisent le foncier. 

La réforme foncière en miniature

Il est important de relever que, de l’avis du ministre, cette réforme subordonne toute transaction foncière à la détention, par le vendeur, d’un titre foncier et que, toujours, dans ce souci de sécuriser les transactions foncières, elle a allégé et simplifié les procédures d’obtention du titre foncier, « à ce jour comme un véritable mythe » pour les concitoyens. En outre, elle confie les transactions foncières aux notaires, acteurs clés en matière de sécurisation foncière.  

La mise en place de tout ce dispositif légal couplé d’un dispositif institutionnel novateur, constitué d’un guichet unique du foncier et d’une agence nationale de la gestion foncière, se justifie par un constat : « l’incertitude foncière est nuisible au développement économique ». Car, l’investisseur se montre toujours frileux à l’idée de faire un investissement lorsqu’il n’est pas sûr de son droit de propriété sur le bien foncier dont l’achat lui est proposé.

Au surplus, les banques sont plus incitées pour investir à long terme, notamment par des opérations de crédit au logement décent et autres formes d’hypothèques lorsqu’elles ont la garantie accordée sur un bien immatriculé, c’est-à-dire disposant d’un titre de propriété.

Sous un autre registre, cette réforme, rappelons-le, s’inscrit dans le cadre des réformes en cours coordonnées par la Cellule Climat des Affaires en vue de rendre plus attrayant l’environnement togolais des affaires. Elle ouvre la voie à la mise en œuvre du programme Threshold du MCC validé par le Togo depuis quelques mois.

Séna Akoda

Le Togo peut désormais exploiter le plein potentiel des énergies renouvelables. A la faveur d’un vote parlementaire intervenu mardi 24 juillet, les députés togolais réunis en session extraordinaire ont adopté la loi sur la promotion de la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Il s’agit d’une avancée notable dans un contexte où le pays prévoit de faire la part belle aux énergies de sources propres dans sa nouvelle stratégie d’électrification qui couvre la période 2018-2030. Un plan ambitieux porté par un mix énergétique qui vise un taux d’intégration de 50% des énergies renouvelables, en ligne avec les ODD.

La nouvelle loi offre un cadre juridique et règlementaire attractifs aux investissements dans ce sous-secteur. Cette mouture va permettre de répondre de façon efficiente aux défis liés aux activités de production, de commercialisation et d’utilisation de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

« La présente loi fixe le cadre juridique général de réalisation de projets de production d’électricité à base de sources d’énergies renouvelables, soit pour l’auto consommation, soit pour la commercialisation. Pour le Gouvernement, ce vote est un réel motif de satisfaction et cette loi va servir d’outil pour passer de la théorie au pragmatisme, car elle nous permet de disposer d’un instrument juridique fiable qui encadre la gestion du sous-secteur des énergies renouvelables au Togo et qui permettra de mettre en œuvre, les différents axes de la stratégie d’électrification du pays », a souligné André Johnson, ministre de l’environnement et des ressources forestières.

Le dispositif qui prépare le Togo aux investissements et au développement des technologies disruptives en matière d’énergies propres, contribuera à la réduction de la dépendance vis-à-vis de l’extérieur en augmentant ses capacités nationales d’approvisionnement en énergie. Ceci, afin de concrétiser la feuille de route Horizon 2030, qui ambitionne d’assurer un meilleur accès de tous aux services énergétiques modernes. Le secteur est le fer de lance de cet agenda dont la mise en œuvre nécessitera l’installation de plus de 300 mini-centrales solaires via le PPP (partenariat public-privé), l’équipement de 555 000 ménages par des kits solaires individuels à l’horizon 2030, ainsi que le développement de centrales hydroélectriques.

« Le vote de ce jour ouvre donc des perspectives de soutien et d’accompagnement à la mise en œuvre de notre politique énergétique basée entre autres sur le développement des énergies renouvelables, notamment solaire et hydroélectrique, ainsi que la préservation de l’environnement, conformément au point 7 des Objectifs de développement durable (ODD). Cet objectif préconise l’accès de tous à une énergie propre, de qualité, à un coût abordable et qui préserve l’environnement », a ajouté le ministre.

Fiacre E. Kakpo

Selon un document intitulé Progrès dans la mise en œuvre des ODD 6, 7, 11, 14, 15 et 17 consulté par la rédaction de Togo First, le Togo a réalisé d’importants progrès vers l’atteinte des ODD à l’horizon 2030.

Ainsi, le document que présente ce jour, le Premier ministre au Forum Ministériel de Haut niveau sur les ODD, indique en ce qui concerne l’ODD 6, que le Togo a mis en place une stratégie de préservation des ressources en eau. A ce titre, le taux de desserte en eau potable est passé de 50% en 2015 à 52% en 2017. Cependant, les défis liés à l’accès aux infrastructures d’assainissement sont encore importants dans le sens où seulement 7% y ont accès en 2017. 1348 anciens forages équipés de pompes à motricité humaine (PMH) ont été réhabilités et 1401 nouveaux forages ont été réalisés.

Plus pour l’accès à l’électrification, aux logements décents et  pour la sécurité alimentaire

S’agissant de l’ODD 7, un projet d’électrification de près de 271 localités rurales est en cours sur la période 2017-2018. Quatre microcentrales solaires photovoltaïques d’une puissance totale cumulée de 600 KWc ont été installées de même que 10 000 lampadaires solaires dans les cinq régions du Togo.

Le taux d’accès à l’électricité est passé de 22,5% en 2008 à 35,6% en 2016. Au niveau de l’électrification rurale, ce taux est passé de 3% en 2008 à 6,3% en 2016.

Sur l’objectif 11 qui recommande aux Etats de faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables, le pays a fait bondir le taux des localités de plus de 5000 habitants dotées de schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), de 31% en 2015 à 37% en 2017.  

A ce jour, on dénombre au Togo, 540 logements sociaux, des efforts consentis dans la gestion des ordures ménagères, ainsi qu’un centre d’enfouissement technique d’une capacité de 250 000 tonnes d’ordures ménagères par an.

Le Togo a fait des progrès concernant l’ODD 12 également. En effet, à ce niveau, où il est demandé aux Etats d’établir des modes de consommation et de production durables, plus de 1343 ha ont été irrigués ainsi que des bas-fonds, avec maîtrise totale de l’eau, et 20 zones d’aménagement agricole planifiée (ZAAP) sur une superficie de 1729 ha, facilitant l’accès à la terre à plus de 2561 producteurs.

Dans le domaine des achats publics durables au Togo, un accord de micro-financement a été conclu avec l’ONU-Environnement pour la mise en œuvre du projet dénommé : « Achats publics durables et éco-étiquetage » et qui permettra à terme de disposer d’une politique nationale d’achats publics durables (APD) et de son plan d’action.

Plus pour la préservation de l’écosystème et pour la mobilisation  de ressources financières

En matière de préservation  et de restauration des écosystèmes terrestres que préconise l’ODD 15, le pays a fait progresser la part des superficies des écosystèmes protégés de 7 à 7,4% entre 2011 et 2015. De même, la superficie des forêts aménagées, enrichies ou restaurées s’est élevée à 7595 ha tandis que 11712 ha ont été développés pour l’agroforesterie ; 450.000 ha de surfaces forestières mises sous aménagement durable et plus de 8398 ha reboisés en espèces forestières dans les forêts étatiques.

Dans le cadre de l’atteinte de l’ODD 17 qui demande aux Etats un renforcement des moyens pour mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser, il a été mis en place Togo Invest Corporation. Sa création répond au souci  de mobiliser les ressources internes de l’Etat afin d’optimiser les partenariats public-privé pour des investissements majeurs, et de contribuer à l’amélioration du climat des affaires.

A cet égard, précise le document, le Togo bénéficie du programme Threshold du Millenium Challenge Corporation (MCC) des Etats–Unis et, depuis 2017, du visa textile African Growth Opportunities Act (AGOA) qui lui permet d’exporter les produits textiles et de l’habillement vers les Etats Unis à des conditions préférentielles.

Cap sur des perspectives

En termes de défis et perspectives, le document précise que « les défis majeurs auxquels fait face le Togo dans la mise en œuvre des ODD sont relatifs à la sécurisation du foncier, à la décentralisation, à la digitalisation de l’économie, au système statistique national, au renforcement des capacités des ressources humaines et au financement de l’économie ».

Séna Akoda

C’était attendu. Enfin, le Mifa, Mécanisme Incitatif de financement agricole, lancé en grande pompe, met le pied à l’étrier. Ce vendredi 13 juillet, la coopérative des producteurs de riz et planteurs de manioc de Tagnamboul, Dankpen, une préfecture réputée à fort potentiel agricole de la Région de la Kara, a reçu le tout premier chèque de l’initiative inspirée de la success-story nigériane Nirsal.

Présent dans le nord du pays en marge des Evala, Faure Gnassingbé a fait d’une pierre deux coups. Le Chef de l’Etat a profité de sa présence dans la région de la Kara pour aller, en personne, remettre un chèque de 95 millions FCFA, aux acteurs agricoles.

Un financement de la Société Générale de Micro et Méso Finance (SOGEMEF), qui permettra à ces producteurs, d’améliorer leur production et leur compétitivité sur le marché.

D’ici la fin de cette année, 6000 professionnels devraient bénéficier de prêts à taux préférentiels, apprend-on.

Le MIFA a été lancé officiellement le 25 juin dernier par le Chef de l’Etat, pour révolutionner le secteur agricole, qui emploie près de 70% de la population active, avec une contribution de 40% au PIB, et une participation estimée à 1,7% à la croissance économique en 2017. Le principe est basé sur le partage de risques, qui vise à accroitre le financement destiné aux agriculteurs.

Ce mécanisme qui impliquera les institutions privées, telles que les banques et les microfinances, dans le développement agricole, a également pour objectif, de promouvoir la mécanisation, l’utilisation des intrants, l’innovation, et surtout, de faire de l’agriculture, un véritable pôle de création de richesse et d’emplois. 

L’année 2018 pourrait être une année record en matière de création d’entreprises au Togo. Sous l’impulsion des reformes opérées depuis le début de cette année, la dynamique entrepreneuriale actuelle ne se dément pas.

Au premier semestre 2018, pas moins de 5 395 nouvelles entreprises ont vu le jour. Rapporté à la même période l’année dernière, qui a enregistré 4 638 nouvelles entreprises, il s’agit d’une hausse de 16,3%. Cette progression est essentiellement tirée par une augmentation sensible des Sociétés anonyme à responsabilité limité (SARL), important contribuable.

Selon les statistiques du Centre de formalités d’entreprises (CFE), sur les six premiers mois, la création de SARL a plus que doublé, une augmentation de 102,8%.

1308 nouvelles SARL ont vu le jour contre seulement 645 au cours des six premiers mois en 2017.

85% de ces nouvelles SARL ont été créées sans recours à un notaire. Soit un total de 1113 SARL créées sous seing privé contre 490 à la même période en 2017. Un bond net de 127,2%, qui traduit les retombées de cette mesure.

Cette performance dans la création des Sarl est surtout portée par les reformes incitatives entreprises par les autorités togolaises depuis 2017 pour améliorer l’environnement des affaires. Selon la Cellule Climat des Affaires (CCA), cette hausse aura été essentiellement impulsée par quatre mesures majeures.

La cellule, dirigée par Sandra Johnson, évoque à cet effet, la suppression des droits d’enregistrement et timbre, la libéralisation du capital minimum, la réduction sensible des procédures de paiement en ligne, le coût des annonces légales en ligne ramené à 1000 FCFA. Le tout couronné par une communication renforcée et de qualité. Outre ces réformes visant à faire du secteur privé, un acteur incontournable de la dynamique économique, Sandra Johnson rappelle que la mesure des 20% de marchés publics aux jeunes et femmes a également motivé la formalisation en cette première partie d’année.

Ces facilités offertes aux investisseurs dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires, notamment la simplification des procédures de création d’entreprise, pourraient stimuler cette année l’activité économique qui est promise à une reprise, quoique modérée.

Fiacre E. Kakpo

Les députés togolais ont voté le vendredi 22 juin la loi modificative de la loi uniforme n°2016-005 du 14 mars 2016 relative à la règlementation des bureaux d’informations sur le crédit (BIC).

Le BIC est une institution chargée de collecter auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers, notamment les sociétés de fourniture d'eau et d'électricité ainsi que les sociétés de téléphonie, des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un client, en vue d’établir des rapports de solvabilité détaillés servant de critères objectifs à la prise de décision en matière d’octroi de crédit.

Le nouveau texte que vient d’adopter le parlement ajoute un cinquième alinéa à l’article 57 de ladite loi. Concrètement, il permet aux institutions de partager avec le BIC, les données sur les antécédents de crédits de leurs clients, antérieurs à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Dans le cas du Togo, cette nouvelle disposition permettra de renforcer la présence du Togo dans sur la plateforme d’échange d’information sur le crédit où le pays est peu représenté. « L’adoption de cette loi permettra donc d'enrichir la base d'information du BIC et partant, d'améliorer la notation de notre pays dans l'évaluation du climat des affaires. », a déclaré Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances dans son adresse aux députés.

Selon le ministre, le BIC est un précieux instrument qui aura un impact significatif sur « l’amélioration du climat des affaires en favorisant une meilleure accessibilité au crédit, à travers la mise en place d’un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques. »

Pour lui, l’échange d’information sur le crédit devrait permettre notamment d’anticiper le surendettement des emprunteurs et de prendre des décisions plus appropriées en matière d’octroi de crédit aux particuliers. L’avantage pour les institutions financières et des grands facturiers est qu’il participera à l’amélioration de la qualité de leurs portefeuilles et santé financière.

Fiacre E. Kakpo