Au Togo, le Centre de formalités des entreprises (CFE) et le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) s’interconnectent. Selon la Cellule Climat des Affaires, cette interconnexion est désormais opérationnelle.  

Couplée à une mise à jour en cours de la base de données du RCCM qui est le répertoire officiel des entreprises commerciales, cette évolution technologique devrait permettre de renseigner en ligne toute personne sur le nombre réel d’entreprises formalisées, qui animent la vie économique dans le pays.

De fait, les entreprises qui se formalisent, n’ont d’existence légale qu’à compter du jour de leur enregistrement au RCCM, informe-t-on. De même, elles devraient être radiées de ce registre après leur liquidation, formalité qui consacre la fin de leur activité et de leur existence.

Quant au CFE, il publie le chiffre, les contacts et les profils des entreprises qui se créent. Il ne produit pas sur une période déterminée, la différence entre les entreprises qui se créent et celles qui survivent réellement.

Sur ce point, l’interconnexion du CFE et du RCCM  permettra de dégager les statistiques réelles. Ces dernières se révéleront de fait, des indicateurs clés de l’attractivité de l’environnement des affaires.

En effet, elles permettront aux décideurs de donner, au besoin, de nouvelles orientations stratégiques à leur politique de promotion des investissements et de l’entrepreneuriat des jeunes.

Séna Akoda

Les auxiliaires de justice, notamment les avocats et les huissiers ont désormais la possibilité d’initier des procédures en ligne auprès des chambres commerciales, via la plateforme Forsetti commerciale, mise au point par Pero Groupe, un cabinet de conception de logiciel.

Une rencontre d’information a eu lieu vendredi 11 janvier 2019 à la Maison de l’Avocat, à l’initiative du Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) et de la Cellule Climat des affaires représentée par Sandra Ablamba Johnson (photo), Secrétaire d’Etat et Coordonnateur du climat des affaires. A également pris part à cet atelier, le bâtonnier de l’ordre des avocats du Togo, Me Rustico Latévi Lawson-Banku. 

L’objectif de cette rencontre était de partager avec les avocats et les huissiers, des informations sur la mise à jour de l’application de gestion du contentieux commercial. Notamment les fonctionnalités additionnelles de l’application de traitement des dossiers à caractère commercial en cours d’utilisation au tribunal de première instance et à la cour d’appel de Lomé.

Sandra Ablamba Johnson et le bâtonnier Me Rustico Latévi Lawson-Banku.

Selon Ulriche Fiacre Aihou,  Directeur général de Pero Groupe, les nouvelles fonctionnalités permettront aux avocats et aux huissiers de saisir en ligne les chambres commerciales, de payer directement les frais de justice par Flooz et Tmoney, et de consulter en ligne l’état d’avancement de leur dossier. Cette possibilité va être étendue aux cartes bancaires, assure-t-il.

Les nouvelles fonctionnalités prévoient également un système de notification automatique par SMS ou par mail aux parties ou à leur conseil, des évènements relatifs à chaque dossier. Par ailleurs, le dispatching des dossiers aux juges se fera suivant un système automatique.

Le Coordonnateur du projet et le Directeur de la législation représentant le ministre.

L’initiative permet de prendre en compte les préoccupations des hommes d’affaires du point de vue célérité et sécurité et s’inscrit dans une démarche d’amélioration du climat des affaires.

Séna Akoda

Au Togo, les contribuables qui débutent nouvellement sont exemptés pour les deux premières années d'exercice du paiement de la patente, le nouvel impôt qui remplace la taxe professionnelle.

La disposition de la nouvelle loi des finances assouplit le nouveau code des impôts qui prévoit une année d’exonération. Elle vient en appui aux mesures incitatives entreprises par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires et surtout desserrer l’étau sur les PME/PMI, moteur de la croissance économique. 

Sont concernés par cet impôt, tous ceux qui, n'étant pas salariés, exercent une activité professionnelle (Personne physique comme morale). Toutefois, le fisc prévoit des exemptions pour notamment, l’Etat et les collectivités locales, les coopératives agricoles et certains exploitants, ou les établissements scolaires privés d'enseignement du premier, deuxième, troisième et quatrième degré, technique ou supérieur, reconnus comme d’utilité publique, etc .

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire togolais.

Fiacre E. Kakpo

Au Togo, les entreprises soumises au régime de la Taxe professionnelle unique (TPU) sont désormais exonérées de cette taxe synthétique pour deux ans, a communiqué hier Ahmed Esso-Wavana Adoyi (photo), le Commissaire des Impôts.

La nouvelle disposition de la loi de finances 2019, vient renforcer le code Général des impôts qui prévoyait une année d’exonération. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement des mesures incitatives engagées en 2018 par Lomé, en vue d’alléger les charges des jeunes entrepreneurs au cours de leurs premières années d’activités. Dans la loi de finances 2018, la TPU avait été supprimée pour une durée d’un an pour les redevables qui sont dans leur première année d’activité. La mesure a permis de relever le nombre d’entreprises créées par une personne physique à 7512, soit 71% des entités qui ont vu le jour en 2018.

Taxe due par les artisans et les microentreprises du secteur informel qui sont accompagnées par les structures publiques dédiée comme la DOSI, la TPU ne concerne que les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 60 millions FCFA, quelle que soit la nature de l'activité. La barre des 60 millions est fixée selon la nouvelle catégorisation des entreprises. Dans l’ancien code des impôts, le chiffre d’affaires était plafonné à 30 millions FCFA pour les entreprises soumises à ce Régime.

Rappelons que la TPU libère le contribuable du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de l’impôt minimum forfaitaire des personnes physiques (IMF), de la taxe professionnelle (TP) devenue patente, de la taxe sur les salaires (part patronale) de 3% et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La TPU est un impôt établi pour le budget national et les collectivités locales. Selon le régime, elle est versée au gouvernement (régime déclaratif) ou aux collectivités locales (régime forfaitaire : le montant du chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 30 millions FCFA).

Fiacre E. Kakpo

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) offre désormais aux employeurs la possibilité d’effectuer les paiements des cotisations sociales via des plateformes électroniques mises en place par le duopole du secteur de la téléphonie mobile au Togo, TogoCom et Moovtogo, vient-on d’apprendre.

Dans le concret, ceux-ci devront pour cela utiliser les services en ligne de la CNSS, en suivant https://services.cnss.tg, et effectuer les paiements via leurs comptes Tmoney et Flooz.

Tout récemment, l’institution en charge de la sécurité sociale au Togo digitalisait la procédure d’immatriculation et l’accès à ses prestations via l’interface électronique cnss.tg.

Elle offrait également la possibilité à ses partenaires (employeurs et travailleurs) de s’acquitter de leurs obligations envers elle. Et, par ailleurs, d’ouvrir et de consulter leur compte en ligne.

En s’alliant avec les deux sociétés de téléphonie pour le paiement des cotisations via le mobile money, elle confirme son entrée de plain-pied dans la numérisation de ses services par l’offre de solutions plus simples et plus pratiques.

Séna Akoda

Initialement réduits de 30%, les frais de raccordement Moyenne tension (MT) aux réseaux de distribution de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET), sont désormais abaissés de 50%, a appris Togo First.

« Les frais de fourniture et pose hors TVA et les avances sur consommation, relatifs aux travaux de raccordement Moyenne Tension au réseau de service public de distribution (équipements électriques et équipements de comptage) initialement réduits de 30% sont désormais réduits de 50%. », indique une note de la Direction générale de la compagnie électrique, qui annule toute décision antérieure contraire.

Selon la compagnie publique, cette nouvelle réduction entre dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Il s’agit d’un coup de pouce du gouvernement visant à alléger les charges d’amorçage des entreprises nouvellement constituées qui souhaitent s’installer.

Depuis le 28 novembre, la réduction est entrée en vigueur et le paiement des frais peut s’étaler sur 6 mois. Toutefois, le démarrage de tous travaux de branchement est conditionné au paiement d’une première tranche. 

Fiacre E. Kakpo

Au Togo, le gouvernement prévoit d’accorder une série d’exonérations aux entreprises en difficulté qui font objet d’opérations de restructuration, à partir du 1^er janvier 2019.

Les allègements fiscaux dans le cadre de cette mesure seront délivrés pour une durée maximum de 5 ans, par voie d’agrément par le ministre des finances. L’agrément cible les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques et porteurs d’emplois et de croissance, ainsi que celles qui projettent des investissements importants. Aussi, pourrait-il être concédé aux entreprises en difficulté dans un secteur, pour maintenir la concurrence.

Le nouveau régime dérogatoire présente plusieurs avantages fiscaux pour les entreprises en souffrance. Entre autres, des exonérations sur les bénéfices, les reprises de provisions, les plus-values de cession, et tout autre produit exceptionnel. Le chiffre d’affaires, les salaires, les propriétés bâties comme non bâties, les activités financières, pourraient être également exonérés.

Les allègements concernent également les droits d’enregistrement et de timbres pour les actes portant augmentation de capital en numéraire ou au moyen d’incorporation de créances, de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature. Sont également exonérés les actes de fusion de sociétés et les actes de cession de titres sociaux et d’éléments d’actifs immobilisés.

Pour précision, l’agrément pourra être limité à un ou plusieurs, ou la totalité des avantages fiscaux prévus au titre du nouveau régime dérogatoire.

Fiacre E. Kakpo

Au Togo, le coût des opérations de transfert de propriété est désormais ramené à un droit forfaitaire de 35 000 FCFA. Ainsi en a décidé un arrêté ministériel en date du 20 novembre.

« Il est institué un droit forfaitaire d'un montant de 35 000 FCFA, représentant les droits d'enregistrement et de timbres et les droits de la conservation foncière sur toutes les opérations de mutations totales (transferts de propriété) », indique la note du Ministère de l'économie et des finances, qui abroge de suite, les dispositions antérieures contraires.

Avant cette réduction sensible, les dits droits étaient proportionnels. Ramenés à 6,3% de la valeur du terrain dans la loi de finances de 2018, au titre des mesures incitatives, ils représentaient encore 9,3% de la valeur du terrain en 2017.

En outre, dans le souci de simplifier les procédures, le dépôt des dossiers, la liquidation et le paiement des droits d'enregistrement sont désormais fusionnés et se font en un, a confié à Togo First, Sandra Ablamba Johnson, Conseillère du Président de la République, en charge du Climat des Affaires. 

Selon celle qui dirige la Cellule Climat des affaires (CCA), ces mesures s’inscrivent pleinement dans le prolongement des efforts du gouvernement en vue d’améliorer l’accès au foncier.

Dans cet élan, elle incite « vivement » les notaires à actualiser leurs frais au nouvel allègement fiscal et procédural.

Depuis l’année dernière, le Togo s’engagé sur un vaste chantier de réformes en vue d’améliorer son environnement des affaires. Ces réformes ont permis de numériser la quasi-totalité des titres fonciers disponibles, dès fin 2017, et de créer au cours de cette année un guichet unique de transfert de propriété pour réduire les délais.

Porté par ces orientations incitatives, le pays a progressé de 19 places dans le classement général du dernier Doing Business (DB 2019). L’indicateur transfert de propriété sur lequel il fait un bond exceptionnel de 55 places, a été la clé de voûte de cette percée. 

Fiacre E. Kakpo

Quelques semaines après l’adoption du projet de loi portant création des tribunaux commerciaux, le parlement vient de donner son feu vert à la mise en place de ces juridictions.

La mise en place très prochaine des tribunaux commerciaux est vivement souhaitée par Sandra Ablamba Johnson, conseillère du Président de la République, en charge du climat des affaires. En effet, cette mesure  devrait s’inscrire dans la lignée des efforts d’amélioration de l’environnement togolais des affaires. Elle permettra en outre, une meilleure gestion de l’exécution des contrats commerciaux, un indicateur clé du Doing business.

Plus concrètement, les litiges susceptibles de survenir entre les hommes d’affaires à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de leurs contrats, devront être tranchés dès leur naissance, par des juges commerciaux.

De ce fait, le Togo offrira la sécurité judiciaire indispensable aux opérateurs économiques, en sus de la sécurité juridique qu’offre le droit OHADA. Car si c’est une étape importante que d’avoir un cadre législatif favorable aux affaires, ce devra être une étape encore plus importante que ceux qui manipulent les textes dans leur mission de dire le droit, soient des spécialistes du domaine.

Séna Akoda

Le Togo franchit un nouveau palier en matière d’amélioration de sa fiscalité. Vendredi, le Parlement, a adopté le nouveau code général des impôts, mis dans le circuit législatif depuis février. Ce nouveau texte vient en remplacement de l’ancien, vieux d’un quart de siècle, et ayant subi, de nombreuses modifications au fil des lois de finances successives, sous le poids des années et de l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité nationale et internationale.

Le nombre de taxes sensiblement revu à la baisse

La nouvelle mouture s’appuie sur la suppression de certaines taxes qui compliquaient la vie des entreprises, l’harmonisation des prélèvements avec les pays voisins et l’incitation du secteur informel à se formaliser, ainsi que l’élargissement de l’assiette fiscale qui demeure fortement liée à la consommation (les taxes à la consommation représentant près de 80% des recettes fiscales).

Le nouvel arsenal fiscal togolais, flambant neuf, introduit désormais non seulement « une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales, mais aussi l’accent a été mis sur les principes directeurs de la fiscalité », révèle Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances.

Au rang de ces principes, « la rationalisation de la structure du système fiscal avec de nouvelles règles de détermination des revenus catégoriels, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 28% à 27%, dans l’optique d’une régression progressive vers le taux plancher de 25%, selon les directives de l’Uemoa ». On constatera également une fiscalité indirecte construit autour de la TVA, avec « la mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conformément aux « meilleures pratiques » et l’introduction d’une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des PME ».

La nouvelle fiscalité, dépoussiérée et très favorable aux entreprises, surtout les PME, se passe de plusieurs taxes. Sont désormais supprimées les taxes sur les salaires et sur véhicules de société, les taxes complémentaires à l’impôt sur le revenu et sur le salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties et la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons.

L’augmentation des recettes fiscales en ligne de mire

A travers cette réforme, le gouvernement vise l’augmentation substantielle des recettes fiscales tout en préservant un des environnements des affaires les plus attractifs de la sous-région.

Bien que les recettes fiscales restent insuffisantes pour couvrir les dépenses budgétaires, le Togo, grâce à la création de l’OTR, a vu son niveau de collecte des taxes augmenter sensiblement depuis 2014. Selon une étude de l’OCDE qui porte sur 16 pays africains représentatifs, le Togo est le pays africain qui a le plus progressé en matière de mobilisation de recettes fiscales.

Fiacre E. Kakpo