En conseil des ministres, le gouvernement crée des tribunaux commerciaux pour une gestion plus efficiente des litiges commerciaux

Justice
vendredi, 26 octobre 2018 10:41
En conseil des ministres, le gouvernement crée des tribunaux commerciaux pour une gestion plus efficiente des litiges commerciaux

(Togo First) - C’était une priorité de la Cellule Climat des Affaires, bras armé du gouvernement en matière de réformes, en ligne avec l’amélioration de l’environnement des affaires. Hier, 25 octobre 2018, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant création des tribunaux commerciaux. Il a institué également la procédure à suivre devant les juridictions commerciales.

Si dans le cadre de son programme visant à améliorer le climat des affaires, le gouvernement a créé des chambres commerciales pour assurer une bonne exécution des contrats, celles-ci ne fonctionnent qu’à travers un protocole d’accord. Or, tout en garantissant les bonnes pratiques, elles ne comblent pas le vide quant à la base légale de la procédure judiciaire, nuance le conseil des ministres.

Au surplus, l’article 84 de la Constitution togolaise prévoit que les règles fixant la procédure devant les tribunaux judiciaires et administratifs sont fixées par la loi.

Aussi, le présent projet de loi, inspiré des principes universels d’une justice de qualité et des règles édictées par l’OHADA, vient régulariser cette situation. La prochaine étape, devrait être l’adoption de ce projet de loi par la représentation nationale.

Séna Akoda

 

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