L’OTR resserre la vis pour l'obtention des titres fonciers après mutation

Finances publiques
lundi, 22 novembre 2021 15:52
L’OTR resserre la vis pour l'obtention des titres fonciers après mutation

(Togo First) - L'Office togolais des recettes (OTR) resserre la vis pour l'obtention des titres fonciers après mutations, dans le cadre de sa mission de recouvrement de taxes au Togo.

En vue de pousser les contribuables à s'acquitter de la taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux des biens immeubles (vente, notamment), le Fisc togolais informe que le retrait des titres fonciers après la transaction immobilière est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de cette taxe.

« Cette taxe prévue aux articles 82 et suivants du Code Général des Impôts, ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables. », indique le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou TCHODIE, dans un communiqué émis en début de ce mois.

L’OTR appelle ainsi les cabinets de notaires concernés à « régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021 ». A partir de cette date, « l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance. », poursuit l'Office.

Ayi Renaud Dossavi

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