La délivrance des attestations d’immatriculation soumise à un contrôle préalable

Gestion Publique
vendredi, 24 avril 2020 14:22
La délivrance des attestations d’immatriculation soumise à un contrôle préalable

(Togo First) - Au Togo, la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement procède désormais à un contrôle avant la délivrance de l’attestation d’immatriculation à toute personne qui en fait la demande au Guichet Foncier Unique.

 L’information est diffusée  à travers une note de service de la Direction du Cadastre, consultée par Togo First.

Il est rappelé que, l’attestation d’immatriculation est le document  exigé depuis quelques mois, pour une demande de permis de construire, en lieu et place des deux tampons, supprimés.

En outre, souligne le département de l’Office Togolais des Recettes (OTR) en charge des questions foncières, à compter de la date de dépôt du dossier, cette attestation est délivrée dans un délai de 7 jours aux opérateurs économiques ou aux personnes dont les dossiers auront reçu un avis favorable. 

Séna Akoda

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