Contrôle fiscal : le contribuable togolais dispose dorénavant de sept jours pour réagir

Gouvernance économique
lundi, 01 février 2021 14:45
Contrôle fiscal : le contribuable togolais dispose dorénavant de sept jours pour réagir

(Togo First) - La loi fiscale 2021 notamment le Livre de Procédures Fiscales (LPF) accorde 07 jours au contribuable, saisi par l’Office Togolais des Recettes (OTR), lors d’un contrôle, pour lui fournir les informations demandées.

Selon les explications reçues, l’administration fiscale recourt au droit de communication lorsqu’elle émet des soupçons de fraude ou d’inexactitude sur les déclarations fiscales faites par un contribuable.

En pratique, l’administration peut saisir par courrier un client, à propos de son fournisseur ou lui demander certaines pièces comptables en lien avec ses transactions. Celui-ci est obligé de lui répondre par le même canal. Mais dorénavant, il dispose d’un délai de 07 jours pour le faire.

Séna Akoda

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