(Togo First) - Au Togo, le passage de l’ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics) à l’ARCOP (l’Autorité de régulation de la commande publique) entraîne dans son sillage, un certain nombre de mutations, en matière des marchés publics. Au-delà de l’extension de ses compétences aux PPP et de son rattachement à la Présidence Togolaise, l’ARMP a enregistré plusieurs autres réformes… Ces évolutions sont consacrées par de nouvelles réglementations, entérinées en décembre 2021, mai et juillet 2022.

Togo First compile quelques changements qui s’introduisent dans le champ de la passation des marchés publics, selon les données de l’ARCOP. 

Réaménagement du cadre institutionnel

La DNCMP devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et voit ses compétences étendues aux Partenariats Public Privé (PPP).

La commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion des marchés publics (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM).

Il est créé une unité de partenariat public-privé, rattachée à la Présidence de la république et dont la mission est de servir d’organe de conseil et d’appui aux autorités contractantes.

Il est institué un observatoire économique de la commande publique, chargé de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects et techniques de la commande publique.

Réduction des délais de passation des marchés publics 

Au Togo, désormais : 

Le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours.

Le délai de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats ; ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure.

Le délai de contrôle est passé de 15 jours calendaires à 7 jours calendaires à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception.

Le délai de traitement des recours au niveau de l’ARCOP est également réduit et passe de 30 jours calendaires à 15 jours calendaires à compter de la réception des informations complémentaires.

Mode de passation des marchés particuliers 

En ce qui concerne le mode de passation et le régime des marchés publics, on note les changements suivants : 

• L’introduction de nouveaux modes de passation de marchés (offre spontanée, dialogue compétitif, sélection des consultants individuels) ;
• La définition du régime des marchés particuliers (contrat de gestion et d'entretien par niveaux de service (GENIS) et marché d'innovation) ;
• La réglementation des accords-cadres.

Changement sur le taux de la redevance de régulation :

Réduction du taux de la redevance de régulation des marchés publics qui passe de 1,5% à 0,75% du montant hors taxes des marchés approuvés ;

• Affectation d’une quote-part de la redevance au financement des activités de contrôle et de passation ; 
• La redevance est dorénavant due, quelle que soit la source de financement.

Renforcement de la professionnalisation du secteur de la commande publique : 

• Les membres de la cellule de gestion des marchés publics sont exclusivement dédiés à cette fonction ;
• Les membres des organes de gestion (PRMP, CGMP et CCMP) doivent répondre à un profil défini dans les domaines juridique, technique, financier, économiques ou des marchés publics ;
• Il est assigné à l’ARCOP l’obligation d’œuvrer pour la professionnalisation des acteurs.

Le recours à la dématérialisation est introduit, pour simplifier et accélérer les procédures à travers l’affirmation de la possibilité de passation des marchés publics et de gestion du contentieux à travers les moyens de communication électroniques.

Dans le même sillage, on note d’autres innovations comme : 

• L’introduction de la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse » dans les règles d’attribution des marchés publics ;
• La possibilité donnée à l’ARCOP de sanctionner les agents publics ;
• La consécration de nouveaux principes fondamentaux de la commande publique tels que : Intégrité, rationalité et modernité des procédures ; Respect des normes environnementales, sociales et de développement durable, notamment la prise en compte de l’accessibilité universelle.

Un numéro vert pour dénoncer la corruption.

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a désormais un numéro vert gratuit pour dénoncer les cas de fraude, au 80008888.

Ayi Renaud Dossavi