Réformes: Quoi de neuf en matière d'exécution des contrats?

Gouvernance économique
jeudi, 12 mars 2020 13:58
Réformes: Quoi de neuf en matière d'exécution des contrats?

(Togo First) - Dans sa dynamique constante d’améliorer son climat des affaires, et augmenter son attractivité, le Togo poursuit les réformes engagées sur différents segments clés.

Il en va de même sur l'Exécution des contrats, pour lequel 2019 aura été une année chargée, notamment en vue d'augmenter la transparence des procédures.

Ainsi, depuis la fin de l’année dernière, les affaires commerciales sont désormais attribuées de manière automatique et aléatoire apprend-on.

« Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce. », renseigne une note officielle. Pour ce faire, le pouvoir judiciaire s’appuie sur un logiciel « sans aucune intervention humaine », sur des critères « qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation. »

Allègement de délais…

Plus encore, cette année, une récente modification est venue en effet renforcer le texte sur les juridictions commerciales, et encadre désormais les délais d’accomplissement d’évènements judiciaires (Loi 2020-002).

A titre d’exemple, désormais : la signification en cas d’appel contre un jugement, doit être désormais faites sous 48 heures ; pour une première audience, un défendeur, doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation ; et pour le dépôt de la déclaration, la défense, dispose de jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens.

D'autre part, le nouveau cadre juridique réglemente le nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés, et clarifie les décisions en cas de situations imprévues et exceptionnelles.

En effet « pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle. », précise la nouvelle loi.

…digitalisation

De plus, désormais, les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du tribunal de commerce de Lomé sont directement accessibles au public à partir de statistiques dynamiques. A ce jour, le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours.

Toujours en ce qui concerne la digitalisation, le système Forseti Commercial, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions, a été mis en place. Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme de télé-procédures est désormais étendue aux avocats et aux huissiers.

Cette dynamique de dématérialisation s’étend également à l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé, qui est désormais soumise par voie électronique à travers la plateforme de saisine en ligne du Tribunal de commerce de Lomé et ce, depuis mars 2019.

Pour un cadre plus ouvert au public

Au titre d’autres mutations implémentées pour simplifier et rendre plus sûres les démarches, on compte : la Possibilité de paiement des frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce, la mise à disposition du grand public, via internet, des décisions rendues de l’ensemble des décisions et arrêts, l’existence de mesures financières pour favoriser la conciliation, l’arbitrage et la médiation. L’introduction d’une chambre de petites créances (« chambre de petits litiges »), dotée d’une procédure simplifiée applicable en matière commerciale, et la possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

Notons enfin que les arrêts rendus en matière commerciale par la Cour suprême du Togo et la Cour d’appel de Lomé, et les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Lomé sont disponibles sur son site officiel.

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